Un décret du 11 février met en cohérence la réglementation sur les matériaux et les produits en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine à la suite de la publication des actes européens pris en application de l’article 11 de la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2027, à l’exception des dispositions relatives aux organismes d’évaluation de la conformité qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication, c’est-à-dire le 14 février.
