Un petit alinéa vous manque et tout est dépeuplé : depuis le 31 janvier, le secteur public fait face à un vide juridique. Dans le code général de la fonction publique, l’alinéa 3 de l’article L124-20, selon lequel l’administration ne peut recruter un agent contractuel au cours des trois années suivant la date de notification de l’avis négatif ou avec réserves rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, a bel et bien disparu.
En cause : la censure de cet alinéa, par le Conseil constitutionnel (1), un an plus tôt, à laquelle s’ajoute un Parlement qui n’a pas comblé ce vide dans le délai qui lui était imparti. Une combinaison symptomatique d’un législateur à la dérive.
Absurdité rédactionnelle
Retour en arrière. Au lendemain de l’affaire « Cahuzac », les textes visant à ...
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Gazette des Communes
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