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Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions
Concours, temps partiel, cumul d’activités… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 9 février 2026

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Concours, temps partiel, cumul d’activités… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 9 février 2026

Publié le 09/02/2026 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, France, Toute l'actu RH

statut_credits_fotolia_Olivier Le Moal — Olivier Le Moal

Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Concours, temps partiel, cumul d'activités : découvrez les sujets de la semaine.

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Par le CIG Grande Couronne de la région d’Île-de-France

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Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions

L’autorité territoriale a-t-elle l’obligation de nommer en qualité de fonctionnaire stagiaire un contractuel lauréat de concours ?

Depuis la loi n°2019-828 du 6 août 2019, la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire d’un agent contractuel recruté sur le fondement des articles L. 332-8 ou L. 332-14 du code général de la fonction publique avant le terme de son contrat et à la suite de sa réussite au concours, n’est plus une obligation automatique pour l’employeur public.

Elle constitue désormais une simple faculté laissée à l’appréciation de l’autorité territoriale.

Concrètement, le texte ne contraint pas la collectivité à mettre en stage l’agent contractuel lauréat du concours correspondant au poste qu’il occupe. En revanche, si l’employeur souhaite poursuivre la ...

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Concours, temps partiel, cumul d’activités… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 9 février 2026

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