La loi facilitant l’égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général prévoit qu’un conseiller général titulaire est remplacé par le suppléant d’un autre sexe aux cas de démission pour cause de cumul lorsqu’est concerné un député ou un sénateur. La loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, dans son article 4, a institué pour l’élection au conseil général la règle selon laquelle le candidat et son remplaçant doivent être de sexe différent. Un tel remplacement était prévu quand le titulaire décède et en cas de remplacement aux cas de démission pour cause de cumul de mandats locaux. Cette loi étend le remplacement en cas de cumul de mandats locaux et nationaux.
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