Concrètement, comment faut-il faire pour qu’une collectivité espère récupérer un bien confisqué par ce mécanisme ?
Traditionnellement, nous publions des appels à manifestation d’intérêt sur le site de l’Agence de gestion et de recouvrement (Agrasc) – et nous allons continuer de le faire.
Mais nous allons aussi aviser les collectivités de l’existence, sur leur territoire, d’un bien proposé à l’affectation sociale si c’est le cas. Nous prendrons les devants et contacterons le cabinet du maire concerné. Charge à celui-ci de faire remonter l’information à l’acteur pertinent, s’il le souhaite.
Quels critères faut-il respecter pour être sélectionné ?
La loi ne nous fixe qu’un seul critère spécifique : le projet mis en œuvre par la collectivité dans le bien confisqué doit avoir un lien avec les ...
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