Le statut en pratique : le récap de vos questions de janvier 2026

Contrat

Un agent en temps partiel thérapeutique peut-il bénéficier d’une décharge d’activité pour raison syndicale ?

La décharge d’activité de service est l’autorisation donnée à un agent public, qu’il soit fonctionnaire titulaire ou agent contractuel, d’exercer pendant ses heures de service une activité syndicale en lieu et place de son activité administrative normale, tout en continuant à percevoir sa rémunération habituelle. Elle permet ainsi de concilier engagement syndical et obligations professionnelles.

Cependant, l’activité syndicale au titre de la décharge ne peut pas se dérouler sur les périodes non travaillées liées au temps partiel thérapeutique, l’agent n’étant pas en service.

Dès lors, deux solutions sont envisageables :

• L’organisation syndicale peut désigner un autre agent pour assurer la décharge conformément à l’article R214-26 du code général de la fonction publique ;
• Les heures de décharge non utilisées du fait du temps partiel thérapeutique pourraient être reportées sous réserve de l’accord de l’autorité territoriale compétente.

Références :

• Code général de la fonction publique, art. L. 514-4 ;
• Conseil d’Etat, 5 avril 2019, req. n°410956 ;
• Circulaire NOR : RDFB1602064C du 20 janvier 2016, publiée le 23 février.

Quelle est l’incidence d’un avancement de grade dans l’emploi d’origine pour un agent détaché sur emploi fonctionnel ?

Lorsqu’un fonctionnaire est détaché, il est tenu compte, dans son corps ou cadre d’emplois de détachement, du grade et de l’échelon qu’il a atteints ou auxquels il peut prétendre dans son corps ou cadre d’emplois d’origine à la suite d’un avancement, si cette situation lui est  plus favorable.

Toutefois, ce mécanisme ne s’applique pas aux agents détachés sur un emploi fonctionnel, car ils sont détachés sur un emploi et non dans un corps ou cadre d’emplois.

Dans ce cas, un avancement dans l’emploi d’origine n’a pas d’incidence sur sa situation dans l’emploi fonctionnel. En cas de renouvellement, l’agent perçoit la rémunération dont il bénéficiait sur cet emploi juste avant le renouvellement.

Ainsi, le fonctionnaire détaché poursuit sa carrière et conserve ses droits à l’avancement dans son cadre d’emplois d’origine, mais ces évolutions ne modifient pas ses conditions dans l’emploi fonctionnel, ni en cours de détachement, ni lors de son renouvellement.

Références :

• Code général de la fonction publique, art. L. 513-1 et L. 513-10 ;
• Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987, art. 5, JO du 31 décembre 1987.

Quel est le point de départ de la période préparatoire au reclassement ?

La période préparatoire au reclassement est prévue pour une période d’un an maximum lorsque l’agent est reconnu inapte pour l’exercice des fonctions de son grade. Elle constitue un droit pour l’agent.

Il existe trois possibilités de point de départ pour la période préparatoire au reclassement. Lorsque le conseil médical est saisi pour rendre un avis sur l’aptitude de l’agent, ce dernier peut demander à bénéficier de la PPR. Elle démarre donc de manière anticipée à compter de la saisine du conseil médical. Selon l’avis rendu, la période préparatoire au reclassement sera interrompue si l’agent est apte à reprendre ses fonctions.

Elle peut également démarrer à compter de l’avis du conseil médical rendu lorsque l’agent n’a pas fait la demande susvisée, ou à l’issue de son congé maladie.

Enfin, elle peut démarrer de façon différée dans un délai maximum de deux mois à condition que l’agent et son employeur soient d’accord. Pendant cette période de report de point de départ, l’agent pourra bénéficier de ses congés annuels reportés le cas échéant.

Références :

• Code général de la fonction publique, article L. 826-2 ;
• Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985, article 2, JO du 2 octobre 1985.

Management

Une collectivité territoriale peut-elle placer un agent en service non fait lorsqu’elle demande à un agent de quitter son service plus tôt ?

Les agents publics ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant : le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.

Au sein de la fonction publique territoriale, le service non fait est caractérisé lorsque l’agent s’abstient d’effectuer tout ou partie de ses heures de service. Dans ce cas, l’absence de service fait peut donner lieu à une retenue sur rémunération proportionnelle à cette absence.

Constitue une absence de service le fait pour un agent de quitter son service spontanément en cours de journée, sans y avoir été invité.

En revanche, une collectivité n’est pas en droit d’appliquer une retenue pour service non fait lorsqu’il a été autorisé par son supérieur hiérarchique à partir plus tôt quand bien même il n’a pas effectué la totalité de son cycle de travail hebdomadaire.

Références

• Code général de la fonction publique, art. L. 711-1 et L. 711-2 ;
• CAA Toulouse, 24 mai 2022, req. n°21TL01934 ;
• CAA Douai, 22 mai 2002, req. n°99DA11370.

Traitement

La collectivité verse-t-elle une rémunération au stagiaire de l’enseignement ?

Le stagiaire de l’enseignement ou stagiaire école n’est pas un agent de la collectivité. Pendant son stage ou sa formation en milieu professionnel, ce dernier perçoit une gratification qui n’a pas le caractère d’une rémunération.

La gratification est obligatoirement versée aux stagiaires qui effectuent un stage au sein d’un même organisme d’accueil ou une formation en milieu professionnel dont la durée est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non.

La gratification est facultative pour les stages dont la durée est inférieure à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non.

Le temps de présence effective du stagiaire dans l’organisme d’accueil est calculé selon les modalités ci-après :

• Chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour.
• Chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois.

Références :

• Code de l’éducation, art. L. 124-6 et D. 124-8.

Un agent perçoit-il une rémunération au cours d’un congé de formation professionnelle ?

L’agent public en activité a droit au congé de formation professionnelle pour lui permettre, au cours de sa carrière professionnelle, de suivre à titre individuel une action de formation de longue durée participant à un projet d’ordre professionnel ou personnel. La durée du congé de formation professionnelle est de 3  ans maximum pour l’ensemble de la carrière utilisable en une seule fois ou de manière fractionnée.

Pendant les 12 premiers mois durant lesquels il est placé en congé de formation, le fonctionnaire ou l’agent contractuel perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence qu’il percevait au moment de la mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650 d’un agent en fonction à Paris. Cette indemnité est à la charge de la collectivité ou de l’établissement dont relève l’intéressé.

Par dérogation, les agents publics les moins qualifiés, les plus exposés au risque d’usure professionnelle et ceux en situation de handicap perçoivent une indemnité mensuelle forfaitaire à la charge de l’administration dont il relève pendant une durée limitée à 24 mois :

• A 100 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice qu’il détenait au moment de sa mise en congé pendant une durée limitée aux 12 premiers mois ;
• A 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice qu’il détenait au moment de sa mise en congé pendant une durée limitée aux 12 mois suivants.

Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650 d’un agent en fonction à Paris.

Le traitement des fonctionnaires n’incluant pas les indemnités qui peuvent éventuellement s’y ajouter, cette indemnité mensuelle forfaitaire est calculée sur la base du traitement indiciaire de base de l’agent, à l’exception de toute prime ou indemnité.

Ainsi, il n’est pas possible de maintenir le régime indemnitaire de l’agent même pendant la période rémunérée.

Références :

• Code général de la fonction publique, art. L. 422-1 et L. 422-3 ;
• Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007, art. 8, 11 à 17 et art. 43 à 45, JO du 29 décembre 2007 ;
• Question écrite d’Alfred Almont, n° 101288, JO de l’Assemblée nationale du 3 mai 2011.

Vie de l’agent

Un agent public nouvellement recruté peut-il conserver son activité de dirigeant d’entreprise ?

Le dirigeant d’une société ou d’une association à but lucratif, lauréat d’un concours ou recruté en qualité d’agent contractuel de droit public, peut continuer à exercer son activité privée pendant une durée d’un an, renouvelable une fois, à compter de son recrutement.

La poursuite de l’activité privée doit être cependant être compatible avec les obligations de service de l’agent et ne doit ni porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance, à la neutralité du service ou aux règles déontologiques, ni placer l’intéressé en situation de prise illégale d’intérêts.

Dans ce cadre, l’agent public transmet une déclaration mentionnant la forme et l’objet social de l’entreprise ou de l’association, son secteur et sa branche d’activités.

Au terme de cette période de poursuite d’activité, l’agent devra faire un choix entre la conservation de son statut d’agent public ou de son statut de dirigeant d’entreprise afin de répondre aux exigences déontologiques du statut de la fonction publique.

Références :

• Code général de la fonction publique, articles L. 123-4, L. 123-6, R. 123-3 et R. 123-4.

Quelle incidence la procédure disciplinaire peut-elle avoir sur la mutation d’un agent ?

D’une part, lorsque la collectivité d’accueil n’a pas encore pris l’acte de mutation, elle peut revenir sur sa décision concernant le recrutement de l’agent.

Dans ce cas, le courrier informant l’agent de son recrutement a la valeur d’une promesse d’embauche, dont la rupture peut engager la responsabilité de la collectivité et l’exposer à la réparation du préjudice subi par l’agent.

La réparation prend la forme de dommages et intérêts dont le montant est déterminé par le juge en fonction du caractère probant du préjudice.

D’autre part, la mutation de l’agent emporte le transfert du pouvoir de nomination verse l’autorité territoriale de la collectivité d’accueil. Dès lors, même pour des fautes commises dans l’ancienne collectivité de l’agent, c’est l’autorité territoriale de la nouvelle collectivité qui détient le pouvoir disciplinaire.

Le maire n’est ainsi pas compétent pour infliger une sanction disciplinaire à un agent qui a cessé de relever de son autorité en raison d’une mutation.

Références :

• CAA de Nancy, 31 octobre 1996, req. n°95NC01233.

Un agent ayant commencé sa journée de travail et qui fournit un arrêt maladie est-il considéré en maladie sur l’ensemble de la journée ?

Les dispositions réglementaires ne prévoient pas la situation d’un agent public qui a effectué une partie de sa journée de travail sans l’achever en totalité du fait de la maladie. Il n’est prévu par les textes ni de fractionner un congé maladie sur une demi-journée ni de fractionner la journée de carence.

Il convient donc de mettre l’agent en congé maladie sur la journée entière et d’appliquer la journée de carence à ce titre.

Les heures réalisées sur cette journée peuvent être récupérées. La récupération des heures s’effectue sur autorisation du responsable hiérarchique compte tenu de l’organisation du service et sous réserve des nécessités de services.

Ainsi, un agent qui est à trente-cinq heures hebdomadaires et qui réalise sept heures de travail effectif par jour est absent l’après-midi. Il pourra récupérer les heures effectuées dans la matinée.

Références :

• Décret n°87-602 du 30 juillet 1987, articles 14 et suivants, JO du 1 août 1987 ;
• Décret n°88-145 du 15 février 1988, articles 7 et suivants, JO du 16 février 1988 ;
• Circulaire NOR : CPAF1802864C du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires, publiée le 19 février.