Ne pas se tromper de régime
La passation d’un marché public informatique pose de nombreuses questions juridiques, au premier rang desquelles figure la maîtrise des droits de propriété intellectuelle. Le sujet est renouvelé par l’émergence des systèmes d’intelligence artificielle (IA), qui reposent sur plusieurs briques (logiciel, modèles de langage, bases de données, algorithmes, etc.), potentiellement protégées par des régimes de propriété différents.
S’agissant des logiciels, bien qu’ils ne fassent l’objet d’aucune définition impérative en droit positif, ils peuvent être définis comme « l’ensemble des programmes, procédés et règles, et éventuellement la documentation, relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données » (1). Qu’ils soient « standards » (sur étagère ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
