Réponse du ministère de l’Autonomie et des personnes handicapées : La réforme de l’évaluation de la qualité engagée en 2019 représente une amélioration majeure de la prise en compte de ce volet dans les prises en charge des Etablissements et services médico-sociaux (ESSMS) et aucun ESSMS ne bénéficie d’un régime dérogatoire quant à cette obligation inscrite à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles.
Cette évaluation, menée sur la base d’un référentiel unique élaboré par la Haute autorité de santé (HAS), constitue une évolution saluée par l’ensemble des acteurs pour remettre la qualité au centre de leurs prises en charge en diversifiant les analyses et les regards sur les prestations délivrées par ces derniers.
Cela vient renforcer les outils à la disposition tant des établissements pour améliorer leurs prises en charge que des autorités de tarification et de contrôle pour contribuer au suivi et au contrôle des établissements et services.
Il convient de noter par ailleurs que la HAS est chargée de contrôler la qualité des rapports fournis et de saisir le comité français d’accréditation en cas de défaillance de l’organisme évaluateur. C’est une garantie supplémentaire pour sécuriser la procédure d’évaluation et ainsi placer cette dernière au cœur de la politique des ESSMS. La dépense de l’évaluation constituait déjà une obligation récurrente des ESSMS avant la mise en œuvre de la réforme de 2021 relative à l’évaluation de la qualité des prestations délivrées par un ESSMS.
Ainsi, elle représente une charge récurrente inscrite dans le budget ou l’état prévisionnel des recettes et des dépenses des établissements concernés.
A ce titre, il est possible d’inscrire cette charge en section d’investissement, ce qui permet d’étaler son coût sur 5 ans, en l’amortissant, afin de disposer d’un autofinancement pour son renouvellement périodique. Cela limite d’autant les surcoûts d’exploitation.
Pour autant, dans un contexte de forte inflation, le gouvernement demeure mobilisé pour soutenir les établissements et services et rappelle que cette charge peut être prise en compte lors de la négociation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des résidences autonomie qui bénéficient du forfait autonomie, en particulier dans leur volet qualité de la prise en charge.
