Ouverture au public des monuments historiques

Un arrêté fixe les conditions d’ouverture au public des monuments historiques pour bénéficier de certaines déductions d’impôts. Sont réputés ouverts à la visite, au sens de l’article 41 I de l’annexe III au code général des impôts, les immeubles que le public est admis à visiter au moins soit cinquante jours par an, dont vingt-cinq jours non ouvrables, au cours des mois d’avril à septembre inclus ; soit quarante jours pendant les mois de juillet, août et septembre.
La durée minimale d’ouverture au public peut être réduite lorsqu’une ou plusieurs conventions portant sur l’organisation de visites de l’immeuble par des groupes d’élèves de l’enseignement primaire ou secondaire, des groupes d’enfants mineurs encadrés par des structures d’accueil collectif à caractère éducatif ou des groupes d’étudiants de l’enseignement supérieur sont conclues entre le propriétaire et les établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat d’association avec l’Etat ou les structures précitées, dans la limite de dix jours par année civile, du nombre de jours au cours desquels l’immeuble fait l’objet, entre le 1er septembre de l’année précédente et le 31 août suivant, de telles visites, sous réserve que celles-ci comprennent chacune au moins vingt participants. Le propriétaire est tenu de déclarer, avant le 1er février de chaque année, les conditions d’ouverture de son immeuble au délégué régional du tourisme.