L’organisation des marchés publics et des accords-cadres est modifiée. Les services qui coordonnent la passation des marchés ou accords-cadres peuvent décider que l’un d’eux sera chargé de signer et de notifier le marché ou l’accord-cadre.
Chaque service, pour ce qui le concerne, s’assurera de la bonne exécution ou de signer le marché ou l’accord-cadre, de le notifier et de l’exécuter au nom de l’ensemble des services.
Les services qui coordonnent la passation des marchés ou accords-cadres peuvent décider que la commission d’appel d’offres compétente est celle du service coordonnateur.
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