Pris en application du nouvel article L. 52-18-4 du code électoral, créé par l’article 12 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, un décret définit les modalités d’application du nouveau chapitre V ter du code électoral relatif à la protection des candidats.
Il s’agit ici tout d’abord de définir les modalités d’application de l’extension de la protection fonctionnelle prévue pour les agents publics au bénéfice des candidats aux élections locales. Celle-ci est identique à celle des fonctionnaires prévue aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique. La seule différence étant naturellement que cette protection fonctionnelle n’est pas assurée par les employeurs publics locaux mais par le ministère de l’Intérieur.
Si le candidat a sollicité une telle protection, celle-ci s’étend pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’au tour de l’élection auquel il participe « à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier » (article L52-18-2 du code électoral).
Concernant les modalités d’application de la protection physique des candidats prévue également dans la loi du 21 mars 2024, le décret prévoit que les candidats peuvent se faire rembourser, sous certaines conditions, par l’Etat, leurs dépenses de sécurité s’ils font l’objet de menaces.
Ensuite, le décret modifie des dispositions du code électoral relatives, d’une part, à la durée du mandat des membres de la commission prévue à l’article L. 19 du code électoral. Celui-ci passant de 3 à 6 ans. D’autre part, le texte crée un « bureau centralisateur intermédiaire » désigné par le préfet dans chaque secteur où sera établi un recensement intermédiaire des votes dudit secteur. Il s’agit ici de dispositions d’application de la loi n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille.
Enfin, le décret publié ce 9 janvier 2026 procède à des corrections légistiques du décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 relatif à la dématérialisation complète de l’établissement et de la résiliation d’une procuration et portant diverses modifications du code électoral.
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