Un décret du 31 décembre définit le mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l’approvisionnement en électricité. Il entrera en vigueur à une date qui sera fixée par le décret prévu par ces dispositions, laquelle ne peut être postérieure au 22 juin 2026.
Une capacité est une installation de production d’électricité, une installation de stockage d’électricité, ou un effacement de consommation situé sur le territoire de la métropole continentale ou d’un Etat membre de l’Union européenne interconnecté. La capacité est raccordée au réseau public de transport d’électricité ou au réseau public de distribution dans l’Etat où elle est située, soit directement en bénéficiant d’un contrat d’accès au réseau, soit indirectement lorsque l’installation de production est raccordée à l’installation intérieure d’un site lui-même raccordé directement au réseau public de transport ou de distribution dans l’Etat concerné et que cette installation intérieure est équipée d’un dispositif de comptage géré par le gestionnaire d’un de ces réseaux publics.
