Un décret du 26 décembre fixe les règles relatives à l’accessibilité lors de la construction des bâtiments à usage professionnel nouveaux. Il entre en vigueur à la date du 1er avril 2026.
Un second décret modifie le calendrier de mise en œuvre de certaines dispositions des décrets relatifs aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires, aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid relatives aux bâtiments existants.
