Le dispositif d’aide au renforcement des réseaux gaziers établit le dépôt d’un dossier ICPE par le porteur d’un projet d’installation de production de biogaz comme l’une des conditions nécessaires à la validation d’un projet de renforcement des réseaux. Un décret du 26 décembre prévoit de remplacer cette condition par la constitution d’une garantie financière si certains éléments principaux nécessaires à la production de biogaz existent d’ores et déjà à la date de demande de l’étude de raccordement.
Par ailleurs, un arrêté du 26 décembre définit les modalités d’application du dispositif de certificats de production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel.
