Pris pour l’application de l’article L. 313-13-1 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l’article 12 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie, un décret du 29 décembre est relatif à la mise en œuvre des modalités du recueil de l’accord ou du refus de l’usager ou de son(ses) représentant(s) légal(aux) au contrôle dans son espace privatif en application de l’article L. 313-13-1 du code de l’action sociale et des familles et plus généralement, au contrôle effectué dans les espaces à usage d’habitation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil.
Un deuxième décret du même jour est relatif à la mise en œuvre des modalités du recueil de l’accord ou du refus de l’usager ou de son(ses) représentant(s) légal(aux) au contrôle dans son espace privatif en application de l’article L. 313-13-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que pour la collecte, la conservation et le traitement des données personnelles recueillies, à partir d’un système d’information mentionné à l’article L. 312-9 du même code.
