Un arrêté du 2 décembre définit le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la collecte, au réemploi des emballages et au traitement des déchets d’emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels. Il définit également le cahier des charges des systèmes individuels mis en place, le cas échéant, par des producteurs pour remplir individuellement leurs obligations de responsabilité élargie, ainsi que le cahier des charges des organismes coordonnateurs qui peuvent être mis en place en application du II de l’article L. 541-10 dès lors que plusieurs éco-organismes sont agréés pour les emballages professionnels. Il prévoit les modifications nécessaires au cahier des charges des éco-organismes agréés pour la gestion des emballages ménagers.
Justement, un second arrêté du même jour indique que la mise en œuvre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) d’emballages de produits consommés ou utilisés par des professionnels, prévue par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, nécessite de définir les emballages concernés par cette nouvelle filière. Cet arrêté définit ainsi les caractéristiques des emballages professionnels, c’est-à-dire les emballages considérés comme destinés spécifiquement aux professionnels, et des emballages ménagers, c’est-à-dire les emballages de produits consommés ou utilisés par les ménages.
