Le vif débat sur les finances publiques combiné aux prochaines élections municipales ramène celui sur l’empilement des structures de gouvernement local que le rapport Woerth avait indirectement réintroduit en 2024. La diminution, il y a 10 ans, du nombre de régions a éloigné la possibilité d’envisager la fusion région/département correspondant désormais à deux échelles trop distantes.
La nouvelle cible, si l’on postule la nécessité d’enlever une « couche », devient donc l’intercommunalité (communautés de communes, d’agglomération, urbaines, ou encore métropoles). Cette intercommunalité est déjà la première impactée par le Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (Dilico) qui fait partie de la loi de finances pour 2026.
La théorie du Public Choice
S’en prendre aux intercommunalités comme niveaux superfétatoires dès lors qu’ils empiètent sur les compétences municipales revient à épouser la théorie du Public Choice. Celle-ci est méconnue en Europe mais largement mobilisée aux Etats-Unis, Canada et Australie, soit les anciennes colonies de peuplement dont l’urbanisation est intégralement contemporaine. Cette théorie américaine postule le fait que les ménages et entreprises peuvent choisir de s’établir dans les collectivités locales qui offrent un rapport fiscalité/services conforme à leurs attentes.
La concurrence entre gouvernements locaux de base (municipalités et townships hors municipalité aux États Unis) permettrait d’obtenir des paniers de services différenciés au meilleur coût. Dans un tel modèle, les personnes âgées rallieraient supposément des localités qui ne financent ni crèches, ni écoles ; les golfeurs aisés, cibles de la promotion immobilière privée, privilégieraient de nouveaux développements immobiliers hors domaine municipal où ce qui n’est plus qu’une copropriété financerait le golf plutôt que le théâtre de la municipalité voisine, que la renaturation de la rivière affectée par les prises d’eau privées du golf ou encore les transports publics d’agglomération ; des familles avec enfants à fort capital culturel se regrouperaient pour faire l’effort de payer pour les équipements culturels d’élite et plus généralement assurer des charges de centralité au côté de populations démunies et d’éventuels sièges d’entreprises et emplois de bureaux. Tout cela à l’image de ce que vient de nous montrer l’élection municipale new yorkaise, non loin des quartiers résidentiels de Long Island hors périmètre municipal.
La raison pour laquelle les mouvements politiques européens prônant la diminution de la sphère publique n’osent pas s’emparer explicitement de cette théorie est qu’elle repose sur la mobilité comme geste économique et politique rationnel, ce qui n’a rien d’évident pour les bourgeoisies urbaines européennes historiques. De manière plus générale, peu d’Européens, surtout Français, n’ont une telle conception du vote individualiste avec les pieds qui nécessite de quitter plusieurs fois par vie son lieu de … vie.
Une vision concurrentielle des territoires
Cependant, c’est bien au nom de cette théorie que Margareth Thatcher avait dissous les entités de gouvernement métropolitain du Royaume uni pourtant très innovantes à l’époque, mais qui constituaient également des contre-pouvoirs. La dimension politicienne était alors aussi importante que la dimension idéologique. C’est aussi au nom de cette théorie (sans dire son nom) que la concurrence fiscale entre cantons suisses (de grosses communes) est défendue par une partie du spectre politique.
Les principales conséquences de l’application d’une telle théorie de la fragmentation concurrentielle sont d’abord le regroupement par « communautés d’intérêts » avec recours massif aux services privés à la carte, et donc l’absence de solidarité d’agglomération dans le financement et la répartition des services publics sociaux et culturels qui sont à la charge des seules villes centres ou démultipliés. Également, le retard dans la planification d’équipements publics, et notamment de transport, qui ne sont plus pensés qu’en termes de rentabilité hors de l’intérêt général.
Derrière une rhétorique du « bon sens » qui dénonce le fameux « mille-feuille » à la française, certaines positions tablent donc sur la fragmentation et le délitement de la solidarité métropolitaine.
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