Leur texte vient ainsi faciliter de telles opérations de transformation de bureaux (mais aussi d’autres bâtiments tertiaires, comme les parkings, hôtels, commerces, etc.) en logements, en proposant une palette d’outils pour lever les freins à ces opérations.
Pour qui ?
La loi du 16 juin 2025 s’adresse aux porteurs de projet privés (promoteurs, investisseurs, bailleurs sociaux) et aux collectivités territoriales, particulièrement aux maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), en tant qu’autorités compétentes pour les autorisations d’urbanisme.
Dérogation au PLU
La nouvelle loi permet de déroger aux règles du plan local d’urbanisme (PLU) pour transformer des bureaux et autres bâtiments en logements, par l’introduction d’un nouvel article L.152-6-5 dans ...
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