Un décret du 5 décembre actualise le périmètre des procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières en prenant en compte notamment le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 actualisant la consistance du réseau routier national ainsi que les transferts de routes nationales et d’autoroutes réalisés en application de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite 3DS.
Ainsi, désormais, les procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières prévues à l’article L. 118-6 sont mises en œuvre sur le réseau routier d’importance européenne, lequel s’entend :
- du réseau routier national défini par le défini par le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national, sous réserve des classements et déclassements qui peuvent intervenir ultérieurement en application des articles L. 123-2 et suivants ;
- des routes et autoroutes transférées à la Collectivité européenne d’Alsace et à l’Eurométropole de Strasbourg en application de l’article 6 de la loi n° 2019-816 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace ;
- des routes et autoroutes transférées aux départements et métropoles en application de l’article 38 de loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite 3DS ;
- des routes et autoroutes du réseau de transport européen global autres que celles visées au-dessus ;
- des autres sections de route, situées hors agglomération, ne desservant pas les propriétés riveraines et qui sont aménagées grâce à un financement de l’Union européenne, à l’exception des routes qui ne sont pas ouvertes à la circulation générale des véhicules à moteur ou conçues pour la circulation générale de ces véhicules.
