Le statut en pratique : le récap de vos questions de novembre 2025

Contrat

Un agent contractuel peut-il être placé en surnombre lorsque son emploi est supprimé ?

Les agents contractuels dont l’emploi est supprimé dans l’intérêt du service ne peuvent pas bénéficier d’un placement en surnombre, qui est uniquement réservé aux fonctionnaires titulaires.

L’autorité territoriale est alors tenue de convoquer l’agent à un entretien préalable, consulter la commission consultative paritaire (CCP) et notifier la décision de licenciement.

Lorsque l’agent occupe à titre permanent un emploi permanent en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD), la lettre de licenciement doit inviter l’agent à présenter une demande de reclassement dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis. Elle indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont susceptibles de lui être adressées. Elles concernent alors exclusivement les emplois des services relevant de l’autorité territoriale.

L’autorité territoriale doit examiner la possibilité de reclasser l’agent :

• pour la durée restant à courir avant le terme du contrat, lorsqu’il s’agit d’un CDD ;
• sur un emploi relevant de la même catégorie hiérarchique ou à défaut, et sous réserve de l’accord exprès de l’agent, sur un emploi relevant d’une catégorie inférieure. La mise en œuvre de ce principe implique que l’employeur propose à l’agent un emploi aussi équivalent que possible avec l’emploi précédemment occupé ou, à défaut d’un tel emploi, tout autre emploi, si l’intéressé l’accepte ;
• sur un emploi compatible avec les compétences professionnelles de l’agent.

En l’absence de demande de reclassement dans le délai imparti ou refus du bénéfice de la procédure de reclassement, l’agent est licencié au terme du délai de préavis.

En revanche, lorsque que l’’agent a formulé une demande de reclassement, qui n’a pas pu être mise en œuvre avant l’issue du préavis de licenciement, il est placé en congé sans traitement, pour 3 mois maximum au terme du préavis, dans l’attente d’un reclassement. Cette décision suspend alors la date d’effet du licenciement. Au terme du congé, en cas de refus d’un emploi proposé ou d’impossibilité de procéder au reclassement, l’agent est licencié. Il percevra alors une indemnité de licenciement s’il remplit les conditions.

Références :

• Décret n°88-145 du 15 février 1988, art. 39-1, 39-5 et 43, JO du 16 février 1988 ;
• Conseil d’État, 26 février 2007, req n°276863 ;
• Conseil d’État, 25 mai 2018, req n°407336.

Un sapeur-pompier professionnel peut-il effectuer les fonctions inhérentes à son emploi s’il n’a pas validé son bloc de compétences ?

Les formations délivrées aux sapeurs-pompiers permettent le développement ou l’acquisition des compétences opérationnelles, managériales, comportementales, administratives et techniques.

Les sapeurs-pompiers professionnels peuvent respectivement tenir un emploi ou exercer une activité après avoir suivi et validé la formation correspondante. Ils peuvent bénéficier de dispenses de formation, accordées par une commission spécifique à chaque référentiel national d’évaluation ou chaque guide national de référence, permettant de prendre en compte des compétences ou des expériences déjà acquises en vue d’obtenir une attestation de formation, un titre ou un diplôme. La dispense de formation est accordée par bloc de compétences par la commission au regard de l’analyse des attestations de formation, titres et diplômes présentés par le candidat et de l’expérience acquise par le candidat.

Références :

• Arrêté NOR : INTE1915304A du 22 août 2019, JO du 30 août.

Un agent contractuel en CDD sur le fondement de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique peut-il s’opposer à son renouvellement en CDI et demander le maintien en CDD ?

Tout contrat établi ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, conclu avec un agent contractuel territorial justifiant d’au moins six années de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, doit être conclu à durée indéterminée.

Sont pris en compte pour le calcul de cette durée de six ans : les contrats sur emplois permanents ainsi que ceux sur emplois non permanents, à l’exception des contrats de projet.

En conséquence, la collectivité territoriale est tenue de proposer le renouvellement en CDI si elle souhaite maintenir l’agent en fonctions. La notification de la proposition de renouvellement doit être précédée d’un entretien lorsque le contrat est susceptible d’être conclu à durée indéterminée.

Il convient d’informer l’agent qu’en cas de refus exprès ou de défaut de réponse de sa part, il sera réputé avoir renoncé au renouvellement de son contrat.

Références :

• Code général de la fonction publique, art. L. 332-10 ;
• Décret n°88-145 du 15 février 1988, art. 38-1, JO du 16 février.

Management

Peut-on mettre un agent à disposition d’une association ?

La mise à disposition du fonctionnaire auprès d’une association est possible lorsqu’il s’agit d’ « organismes contribuant à la mise en œuvre d’une politique de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l’exercice des seules missions de service public qui leur sont confiées ».

Le juge admet qu’une association puisse se voir confier la gestion d’un service public sans publicité ni mise en concurrence si :

• elle a été créée par la personne publique pour gérer exclusivement ce service et est soumise à son contrôle ;
• elle n’agit pas comme opérateur économique sur un marché concurrentiel ;
• elle a développé une activité d’intérêt général ensuite reconnue comme mission de service public.

Si l’une de ces conditions est remplie, la mise à disposition d’un agent est envisageable.

Références :

• Code général de la fonction publique, art L. 512-8 ;
• Décret n°2008-580 du 18 juin 2008, art. 2, JO du 20 juin ;
• Conseil d’Etat, 6 avril 2007, req. n°284736 ;
• Conseil d’Etat, 23 octobre 2003, req. n°369.315 ;
• Conseil d’Etat, 18 mai 2004, req. n°370169.

Vie de l’agent

Quelle est l’incidence d’un congé de maladie pour un agent annualisé ?

Le décompte des droits à maladie d’un agent annualisé est réalisé par journée entière, au vu des dates figurant sur l’arrêt maladie établi par le médecin de l’agent :

• Si l’agent est en maladie sur une journée normalement travaillée (en haute activité), quel que soit le nombre d’heures initialement prévu, celles-ci sont considérées comme faites et l’agent est placé, par exemple, en congé de maladie ordinaire (CMO) pour ce jour.
• Si l’agent est en maladie sur une journée non travaillée (période d’activité « à zéro »), l’agent est malgré tout placé en CMO pour ce jour.

Le planning d’annualisation n’a pas à être modifié et les droits à maladie sont décomptés en jours, sans distinction selon le nombre d’heures que l’agent devait réaliser sur les jours concernés.

Toutefois, le juge administratif a admis que l’employeur puisse définir, par délibération, les conséquences des arrêts de travail concernant des agents travaillant selon un cycle annuel en termes de journée forfaitaire de travail de 7 heures.

Références :

• Cour de Justice de l’Union européenne, 21 juin 2012, affaire C-78/11 ;
• Conseil d’Etat, 4 novembre 2020, req. n°426093.

Le certificat final est-il nécessaire pour clôturer un congé pour invalidité temporaire imputable au service pour un fonctionnaire ?

En principe, le fonctionnaire doit fournir un certificat médical final de guérison ou de consolidation lorsque son état de santé permet une reprise ou une retraite pour invalidité en cas d’inaptitude définitive. Celui-ci permettra de clôturer le congé pour invalidité temporaire imputable au service. Le certificat médical doit mentionner soit la guérison avec un retour à l’état antérieur, soit avec une possibilité de rechute ou le cas échéant avec des séquelles.

En l’absence de certificat final, le juge a admis la possibilité de considérer les conclusions d’une expertise médicale comme pouvant palier à l’absence de certificat final.

En l’absence de date de consolidation, l’autorité territoriale a deux possibilités afin de permettre de clôturer le congé en question. Une fois par an au-delà de six mois de congé initialement accordé au fonctionnaire, l’administration peut faire procéder à une expertise médicale ou elle peut saisir le conseil médial pour rendre un avis sur les conclusions apportées par le médecin agrée.

Références :

• Décret n°87-602 du 30 juillet 1987, art. 37-10 et 37-17, JO du 1er août ;
• CAA de Paris, 29 septembre 2023, req, n°22PA03262.