Réponse du ministère de l’Intérieur : Conformément à l’article R. 54 du code électoral, les enveloppes de scrutin, employées par les électeurs pour glisser leurs bulletins de vote dans l’urne, sont fournies par l’État et envoyées dans chaque mairie cinq jours au moins avant une élection. Elles doivent être mises à disposition des électeurs le jour du vote dans la salle de vote en nombre égal à celui des électeurs inscrits. Leur couleur doit être différente de celle de la précédente consultation générale, comme défini par l’article L. 60 du code électoral.
Ces enveloppes sont réutilisables pour les scrutins futurs, sous réserve qu’elles n’aient pas été abimées ou tachées lors de diverses manipulations électorales.
Dans la perspective de la séquence électorale 2026-2029, qui dénombrera 6 élections générales et 11 tours de scrutins, les préfectures ont pris l’attache des communes afin de recenser l’état de leurs stocks d’enveloppes et procéder aux compléments ou remplacements qui s’avéreraient nécessaires.
Afin de garantir l’uniformité des enveloppes employées au sein d’un même bureau de vote pour éviter toute rupture d’anonymat du vote, bien que ces enveloppes ne comportent théoriquement pas de durée limite de vie, leur remplacement est préconisé dès lors qu’une part substantielle du stock présente des signes d’usure (en particulier en cas de décoloration visible), qui la différencierait du reste du stock.
En outre, l’État a rationnalisé ses commandes en réduisant les coloris d’enveloppes utilisés.
Ainsi, les commandes passées par l’État ne portent que sur les coloris kraft, bleu et jaune et certaines couleurs d’enveloppes employées par les mairies ne sont plus produites (notamment le violet et l’orange).
Dès lors, si les stocks communaux ne permettent plus de couvrir les besoins d’au moins un bureau de vote en entier par une couleur, les communes doivent procéder au renouvellement de leur stock, ce qui ne les empêche pas de transférer en bonne intelligence locale leurs reliquats encore en bon état à une autre commune pour combler un déficit d’ancien coloris.
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