La fin de l’année approche et, avec elle, les éventuelles primes « de Noël », de « fin d’année » ou les « 13e mois » pour les agents des collectivités territoriales. Mais pas dans toutes. Car leur versement n’est pas obligatoire.
Au contraire, elles ne peuvent être accordées par les employeurs territoriaux que dans les conditions très limitées de l’article L.714-11 du code général de la fonction publique, qui reprend l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (FPT). Elles constituent alors des éléments accessoires de la rémunération principale et peuvent se cumuler avec les primes issues du régime indemnitaire tenant compte des fonctions ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
