Un décret du 30 octobre détermine des obligations d’économies d’énergie par type d’énergie pour la sixième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf pour les dispositions du X de l’article 1er qui sont applicables aux contrats de cession de certificats d’économies d’énergie conclus à compter du 1er janvier 2026 et portant sur des certificats délivrés à compter de cette date.
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La sixième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie est ouverte
Publié le 04/11/2025 • dans : Textes officiels, TO parus au JO
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