Réforme des autorisations d’urbanisme – Signature des actes

Le principe de la mise à disposition gratuite des services de l’État n’est pas remis en cause par la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme. Le nouvel article L. 422-8 du codé de l’urbanisme dispose que les services de l’État sont mis gratuitement à la disposition des communes de moins de 10 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de 20 000 habitants si les maires ou les présidents le leur demandent. Conscient des problèmes posés par la prise en charge des frais postaux correspondants aux envois de courriers par lettre recommandée avec accusé de réception, le Gouvernement a donné son accord à la modification de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme introduit par l’article 16 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit. Cette disposition réintroduit dans le code de l’urbanisme la possibilité pour le maire ou le président de l’EPCI de déléguer sa signature au service chargé de l’instruction pour les actes d’instruction. Lorsque le maire ou le président de l’EPCI décide d’utiliser cette faculté, le coût des envois correspondants est bien évidemment pris en charge par les services de l’État. Une telle délégation de signature permet également de résoudre les problèmes de délai auxquels les élus locaux risquent d’être confrontés. L’affranchissement des courriers relatifs aux autorisations d’urbanisme est un sujet important sur lequel la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction mène actuellement une étude. Enfin, un comité de suivi de la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme composé à parité d’élus, de représentants des professions et de représentants de l’administration sera chargé de veiller à la bonne mise en oeuvre des nouvelles dispositions du code de l’urbanisme et de proposer les adaptations éventuelles pour corriger les difficultés qui pourraient apparaître.