Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les règles relatives au droit à l’inhumation de cercueils sont également valables pour l’inhumation des urnes.
Ainsi, aux termes de l’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la sépulture dans le cimetière de la commune est due à quatre catégories de personnes :
- 1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;
- 2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune ;
- 3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ;
- 4° Aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
Un maire ne peut donc en aucun cas refuser l’inhumation d’une urne au motif que le défunt aurait fait l’objet d’une crémation. Le règlement de cimetière ne peut pas non plus limiter le nombre d’urnes susceptibles d’être inhumées dans un caveau, dès lors que la disponibilité physique le permet.
En effet, conformément aux dispositions combinées des articles L. 2223-13 et R. 2223-11 du CGCT, les emplacements concédés correspondent à une dimension donnée, non à un nombre de « places » prédéterminé.
En effet, tout descendant ou successeur du concessionnaire a vocation à être inhumé dans une concession de famille, sous réserve d’éventuelles réunions ou réductions de corps.
Dans cette perspective, l’inhumation d’une urne dans le vide sanitaire d’une concession familiale, quand bien même plusieurs corps y seraient déjà inhumés et nonobstant le nombre de « places » porté sur l’acte, apparaît conforme au droit en vigueur.
Toutefois, l’inhumation de l’urne contenant les cendres d’un défunt dans une concession dite « collective » ou « individuelle », dont l’inhumation n’a pas été explicitement prévue par le titulaire de la concession, ne peut être autorisée par le maire, car une telle inhumation serait contraire à la volonté du titulaire de la concession.
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