Accueil
Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions
Sanction disciplinaire, ASA, interim… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 27 octobre 2025

fonction publique

Sanction disciplinaire, ASA, interim… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 27 octobre 2025

Publié le 27/10/2025 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, France, Toute l'actu RH

statut_credits_fotolia_Olivier Le Moal — Olivier Le Moal

Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Sanction disciplinaire, ASA, interim : découvrez les sujets de la semaine.

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Par le CIG Grande Couronne de la région d’Île-de-France

Cet article fait partie du dossier

Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions

Un agent peut-il demander la suppression d’une sanction disciplinaire de son dossier individuel ?

Le dossier individuel doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’agent, depuis son recrutement jusqu’à la cessation de ses fonctions. S’agissant des sanctions disciplinaires, seul l’avertissement n’est pas inscrit au dossier de l’agent. Le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours sont, quant à eux, effacés automatiquement du dossier individuel au bout de trois ans, à condition qu’aucune autre sanction n’ait été prononcée pendant cette période.

En ce qui concerne les sanctions plus élevées, l’agent peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l’autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier. Un refus ne peut être opposé à cette demande qu’à condition qu’une autre sanction soit intervenue pendant cette période.

Références :

Code général de la fonction publique, art. L. 137-1, L. 533-5 et L. 533-6 ;
Décret n°88-145 du 15 février 1988, art. 36-1, JO du 16 février 1988.

Une autorisation spéciale d’absence (ASA) peut-elle être octroyée à un agent en congé ?

Des ASA peuvent être accordées aux agents à l’occasion, par exemple, de certains évènements familiaux, dans les conditions prévues par la réglementation et sous réserve d’une délibération.

Le bénéfice de ces autorisations d’absence rémunérées dépend de deux conditions cumulatives, à savoir la survenance d’un des événements visés par la réglementation et/ou la délibération, d’une part, et le fait que les besoins ou obligations justifiant l’octroi d’une telle autorisation surviennent lors d’une période de travail, d’autre part.

Dans la mesure où elles visent uniquement à permettre aux travailleurs de s’absenter du service afin de répondre à certains besoins ou obligations déterminés nécessitant leur présence personnelle, les ASA sont indissociablement liées au temps de travail en tant que tel.

Une ASA ne peut donc en aucun cas être octroyée durant un congé annuel, ni par conséquent en interrompre le déroulement.

Références :

Cour de Justice de l’Union européenne, 4 juin 2020, affaire C-588/18 ;
Lettre ministérielle du 27 septembre 1983 relative à l’octroi d’une autorisation d’absence durant un congé annuel.

Est-ce possible, pour un directeur départemental adjoint d’un SIS, d’effectuer l’intérim d’un directeur départemental des SIS ?

D’un point de vue règlementaire, le statut particulier de l’emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours prévoit qu’en cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental, le directeur départemental adjoint le supplée dans l’ensemble de ses attributions.

En effet, le directeur départemental des services d’incendie et de secours exerce les fonctions de directeur de l’établissement public et de chef du corps départemental. Il a autorité sur l’ensemble des personnels du service départemental ou territorial d’incendie et de secours.

Il est assisté par un directeur départemental adjoint, chef du corps départemental adjoint, qui le seconde ou le supplée, le cas échéant, dans l’ensemble de ses attributions et qui est dans l’obligation d’assurer l’intérim en cas de vacance momentanée de l’emploi de directeur.

Références :

Cet article fait partie du Dossier

Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions

1 / 67

article suivant

Sommaire du dossier

Dossiers d'actualité • Accueil du dossier

Domaines juridiques

Statut de la fonction publique

Sanction disciplinaire, ASA, interim… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 27 octobre 2025

Un agent peut-il demander la suppression d’une sanction disciplinaire de son dossier individuel ?

Références :

Une autorisation spéciale d’absence (ASA) peut-elle être octroyée à un agent en congé ?

Références :

Est-ce possible, pour un directeur départemental adjoint d’un SIS, d’effectuer l’intérim d’un directeur départemental des SIS ?

Références :

Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Qualité de l'air : le paradoxe du chauffage au bois

PLF 2026 : rejeté en commission, le texte arrive en séance publique

« Le débat sur l'utilité réelle de la vidéosurveillance n'a jamais cessé d'exister »

A Marseille, la mesure de l'exposition des agents territoriaux aux perturbateurs endocriniens

Nos services

Prépa concours

Évènements

Formations

Sanction disciplinaire, ASA, interim… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 27 octobre 2025