Le 7 mars 2024, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi de Françoise Gatel sur le « statut de l’élu », avec un objectif : éviter une crise des vocations chez les maires et les autres élus locaux. En effet, depuis le début du mandat, chaque mois en moyenne plus de 40 maires démissionnent, un nombre multiplié par quatre en l’espace de trois mandats. Triste record.
Ce texte n’a jamais prétendu régler tous les problèmes. Le premier motif de démission des maires résulte en effet de l’incapacité à agir, dont les causes sont à chercher du côté de l’accroissement ininterrompu des normes au détriment de la liberté, et d’un Etat surendetté, qui ne cesse de ponctionner les budgets locaux. Que ce soit dans les crises, dans la fourniture des services publics du quotidien, ou encore dans la gestion de leurs finances, les collectivités ont pourtant fait la preuve de leur efficacité.
Une amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux
Le texte en question, travaillé avec les élus locaux eux-mêmes, notamment au sein de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, apportait simplement une amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux. Il permettait par exemple une meilleure conciliation avec l’activité professionnelle, car rappelons le, 80% des élus locaux sont bénévoles. Il assurait une meilleure prise en charge des congés maternité pour les aligner sur le droit commun, comme des arrêts maladie. Il facilitait l’exercice d’un mandat local pour les étudiants.
Enfin, et surtout, il sécurisait l’action des maires, qui sont de plus en plus exposés à des recours pour « prise illégale d’intérêts », y compris entre deux intérêts publics. Cette notion fourre-tout, dont le périmètre n’est pas clairement établi, conduit à sanctionner des élus qui n’ont eu aucune intention de mêler les intérêts.
A chaque nouveau gouvernement depuis mars 2024, les élus locaux ont renouvelé leur soutien unanime à l’adoption d’un texte améliorant les conditions d’exercice du mandat, soulignant la nécessité d’une adoption au plus vite, avant les élections municipales. Le 10 juillet 2025, malgré le contexte politique que nous connaissons avec une Assemblée sans majorité, celle-ci a adopté à son tour un texte comportant les ajustements soutenus par les associations d’élus. Puis, le Premier ministre Sébastien Lecornu, avant même d’avoir nommé un gouvernement, a écrit à tous les maires pour indiquer que ce texte serait examiné dans les délais.
Marche arrière des sénateurs
Mais voici que, contre toute attente, le Sénat est revenu sur les avancées que ce « statut de l’élu » tant attendu portait avec le soutien des élus locaux. En commission le 15 octobre dernier, les sénateurs sont en effet revenus sur les mesures essentielles permettant de limiter l’insécurité juridique des maires. Ils ont rétabli le principe de la prise illégale d’intérêts entre deux intérêts publics, ce qui va continuer de mettre en difficulté les élus dans l’exercice de leur mandat.
Pire, ils ont ajouté une nouvelle procédure – nous n’en manquons pourtant pas – un serment que seuls les élus communaux et intercommunaux doivent prêter, dont la lecture suffit à jeter le discrédit sur tous ceux qui s’engagent localement. Les maires devront en effet s’engager publiquement « à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République ». Comme s’ils ne le faisaient pas déjà ! Notez que les responsables nationaux, parlementaires, ministres et Président de la République, en sont exemptés. Outre son caractère accusatoire, cette mesure, en générant de nouveaux contentieux, contribuera à accroître l’insécurité juridique que le texte de l’Assemblée entendait combattre.
Alors Mesdames et Messieurs les Sénateurs, à l’heure où l’engagement local est plus que jamais nécessaire, et après tant de travail pour faire aboutir un texte qui sera une avancée pour tous ceux qui s’engagent localement, nous, maires, disons : Ne revenez pas en arrière ! La démocratie locale a besoin de votre soutien.
Signataires
- David Lisnard, président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, maire de Cannes (06)
- André Laignel, premier vice-président délégué de l’AMF, maire d’Issoudun (36)
- Murielle Fabre, Secrétaire générale de l’AMF, maire de Lampertheim (67)
- Rodolphe Amailland, président de l’Association des maires et présidents de communautés de Loire-Atlantique, maire de Vertou (44)
- Fatah Aggoune, président de l’Association des maires du Val-de-Marne, maire de Gentilly (94)
- Mahfoud Aomar, président de l’Association des maires et présidents d’intercommunalités de l’Yonne, maire de Valravillon (89)
- Joël Balandraud, président de l’Association des maires, adjoints et présidents de communautés de la Mayenne, maire d’Évron (53)
- Jean-Marc Balaran, président de l’Association des maires et des élus locaux du Tarn, maire de Sainte-Croix (81)
- Daniel Barbier, président de l’Union amicale des maires de la Nievre, maire de machine (58)
- François Baroin, président de l’Association départementale des maires de l’Aube, président d’honneur de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, maire de Troyes (10)
- Philippe Barry, président de l’Association des maires et élus du département de la Haute-Vienne, maire de Saint-Priest-sous-Aixe (87)
- Michel Baylac, président de l’Association des maires et présidents d’intercommunalités du Gers, maire de Roquelaure (32)
- Joël Billard, président de l’Association des maires et présidents d’epci d’Eure-et-Loir, Bonneval (28)
- Guy Bernard, président de l’Association des maires de la Haute-Marne, maire de Saint-Blin (52)
- Luc Berthoud, président de l’Association des maires de Savoie, maire de la Motte-Servolex (73)
- Jean-Michel Bolvin, président de l’Association des maires de la Charente, maire de Montmoreau (16)
- James Bruneau, président de l’Association des maires et présidents d’intercommunalités du Loiret, maire de Sermaises (45)
- Jean-Marc Calvet, président de l’Association départementale des maires et présidents de communautés de l’Aveyron, maire de Rignac (12)
- Dominique Cap, président de l’Association des maires et présidents d’epci du Finistère, maire de Plougastel-Daoulas (29)
- Philippe Chalopin, président de l’Association des maires et présidents de communautés de Maine-et-Loire, maire de Baugé-en-Anjou (49)
- Alain Chrétien, président de l’Association des maires de la Haute-Saône, maire de Vesoul (70)
- Nicolas Daragon, président de l’Association des maires et présidents de communautés de la Drôme, maire de Valence (26)
- Vincent Debès, président de l’Association des maires du département du Bas-Rhin, maire de Hœnheim (67)
- Cédric de Oliveira, président de l’Association des maires d’Indre-et-Loire, maire de Fondettes (37)
- Régis Depaix, président de l’Association des maires du département des Ardennes, maire de Montcornet (08)
- Claude Doucet, président de l’Association des maires de l’Indre, maire de valençay (36)
- Rose-Marie Falque, présidente de l’Association des maires de Meurthe-et-Moselle, maire d’Azerailles (54)
- Gérard Fillon, président de l’Association départementale des maires de Meuse, maire de Beurey-sur-Saulx (55)
- Jean-Yves Flochon, président de l’Association des maires du département de l’Ain, maire de Ceyzeriat (01)
- Emmanuel Franco, président de l’association des maires, adjoints et présidents d’intercommunalité de la Sarthe, maire d’Etival-lès-le-Mans (72)
- Sandrine Gauthier-Pacoud, présidente de l’Association des maires et des présidents d’intercommunalité du Jura, maire de Mesnois (39)
- Patrick Genre, président de l’Association des maires du Doubs, maire de Pontarlier (25)
- Bernard Gérard, président de l’Association des maires du Nord, maire de Marcq-en-Barœul (59)
- Guy Geoffroy, président de l’Association des maires et des présidents d’intercommunalités de Seine-et-Marne, maire de Combs-la-Ville (77)
- Mohamed Gnabaly, président de l’Association départementale des maires du département de Seine-Saint-Denis, maire de l’Ile-Saint-Denis (93), vice-président de l’AMF
- Stephane Guyod, président de l’Association des maires du Territoire de Belfort, maire de Meroux-Moval (90)
- Serge Hoareau, président de l’Association des maires du département de La Réunion, maire de Petite-Ile (974)
- Marie-Claude Jarrot, présidente de l’Association des maires de Saône-et-Loire, maire de Montceau-les-Mines (71)
- Michel-Ange Jérémie, président de l’Association des maires de Guyane, maire de Sinnamary (973)
- Edmond Jorda, président de l’Association des maires, des adjoints et de l’intercommunalité des Pyrénées-Orientales, maire de Sainte-Marie-la-mer (66)
- Fabian Jordan, président de l’Association des maires du Haut-Rhin, maire de Berrwiller (68)
- Ronan Kerdraon, président de l’Association des maires et présidents d’epci des Cotes-d’Armor, maire de Plérin-sur-mer (22)
- Bruno Lamonerie, président de l’Union des maires de la Dordogne, maire d’Angoisse (24)
- Bernard Lauret, président de l’Association des maires de Gironde, maire de Saint-Émilion (33)
- Jean-Paul Legendre, président de l’Union des maires et des élus de l’Eure, maire d’Iville (27)
- Frédéric Leturque, président de l’Association des maires et présidents d’intercommunalité du Pas-de-Calais, maire d’Arras (62)
- Catherine Lhéritier, présidente de l’Association des maires de Loir-et-Cher, maire de Valloire-sur-Cisse (41)
- Eric Menassi, président de l’Association des maires de l’Aude, maire de Trèbes (11)
- Denis Merville, président de l’Association départementale des maires de la Seine-Maritime, maire de Sainneville (76)
- Marie-Pierre Missioux, présidente de l’Association des maires des Deux-Sèvres, maire de Cherveux (79)
- Philippe Moisson, président de l’Association des maires et présidents de communautés de communes du Cher, maire de Saint-Loup-des-Chaumes (18)
- Christian Montin, président de l’Association des maires et des présidents d’epci du Cantal, maire de Marcoles (15)
- Marielle Muret-Baudoin, présidente de l’Association des maires et des présidents d’intercommunalité d’Ille-et-Vilaine, maire de Noyal-sur-Vilaine (35)
- Flavien Neuvy, président de l’Association des maires du Puy-de-Dôme, maire de Cébazat (63)
- Jérôme Neveux, président de l’Association des maires de la Vienne, maire de Jaunay-Marigny (86)
- Yves Nicolin, président de l’Association des maires et présidents d’intercommunalité de la Loire, maire de Roanne (42)
- Justin Pamphile, président de l’Association des maires de la Martinique, maire du Lorrain (972)
- Olivier Paz, président de l’Union amicale des maires du Calvados, maire de Merville-Franceville-plage (14)
- Dominique Peduzzi, président de l’Association des maires et présidents de communautés des Vosges, maire Fresse-sur-Moselle (88)
- Claire Peigné, présidente de l’Association des Maires du Rhône et de la Métropole de Lyon et des Présidents d’Intercommunalité, maire de Morancé (69)
- Christophe Petit, président de l’Association des maires et présidents d’intercommunalités de la Corrèze, maire de Lestards (19)
- Olivier Peverelli, président de l’Association des maires et des présidents de communautés de l’Ardèche, maire du Teil (07)
- Bernard Pezous, président de l’association des maires et présidents de communautés du Tarn-et-Garonne, maire de Salvetat-Belmontet (82)
- Guy Plissonneau, président de l’Association des maires et présidents de communautés de Vendée, maire de Genetouze (85)
- Véronique Pouzadoux, présidente de l’association des maires et des présidents d’intercommunalité de l’Allier, maire de Gannat (03)
- Jacky Quesson, président de l’association des maires de la Charente-Maritime, maire de Saint-Genis-de-Saintonge (17)
- Carole Ribeiro, présidente de l’Union des maires de l’Aisne, Couvron-et-Aumencourt (02)
- Philippe Ribot, président de l’Association des maires et présidents d’epci du Gard, maire de Saint-Privat-des-Vieux (30)
- Fabrice Robelet, président de l’Association des maires et présidents d’epci du Morbihan, maire de Brech (56)
- Patrice Robin, président de l’Union des maires du Val-d’Oise, maire de Villaines-sous-Bois (95)
- Ludovic Rochette, président de l’Association des maires et des présidents d’intercommunalité de la Côte-d’Or, maire de Brognon (21)
- Frédéric Roig, président de l’Association des maires du département de l’Hérault, maire de Pégairolles-de-l’Escalette (34)
- Nicolas Rubin, président de l’Association des maires, adjoints & conseillers départementaux de Haute-Savoie, maire de Chatel (74)
- Alain Sanz, président de l’Association des maires et présidents de communautés des Pyrénées-Atlantiques, maire de Rebenacq (64)
- Jocelyn Sapotille, président de l’Association des maires de Guadeloupe, maire du Lamentin (971)
- Brigitte Segard, présidente de l’Association des maires et présidents de communautés de Haute-Garonne, maire de Soueich (31)
- Nicolas Simmonet, président de l’Association des maires et adjoints de la Creuse, maire de Nouhant (23)
- Bernard Souvignet, président de l’Association des maires et présidents d’intercommunalité de la Haute-Loire, maire de Raucoules (43)
- Daniel Spagnou, président de l’Association des maires des Alpes-de-Haute-Provence, maire de Sisteron (04)
- Bénédicte Thiébaut, présidente de l’Association des maires de la Somme, maire de Roiglise (80)
- Philippe Van Hoorne, président de l’Association des maires de l’Orne, maire de l’Aigle (61)
- Alain Vasselle, président de l’Union des maires de l’Oise, maire d’Oursel-Maison (60)
- Charly Varin, président de l’association des maires du département de la Manche, maire de Percy-en-Normandie (50)
- Jean-Pierre Véran, président de l’Association des maires du Var, maire de Cotignac (83)
- Jérôme Viaud, président de l’Association des maires et présidents de communautés des Alpes-Maritimes, maire de Grasse (06)
- Ange-Pierre Vivoni, président de l’association des maires et présidents de communautés de Haute-Corse, maire de Sisco (20B)
- Francisque Vigouroux, président de l’Union des maires de l’Essonne, maire d’Igny (91)
Autres cosignataires :
- Ericka Bareigts, maire de Saint-Denis (974), vice-présidente de l’AMF
- Charlotte Blandiot-Faride, maire de Mitry-Mory (77)
- Guillaume Boudy, maire de Suresnes (92)
- Luc Carvounas, maire d’Alfortville (94), vice-président de l’AMF
- Guillaume Guérin, président de Limoges métropole (87), vice-président de l’AMF
- Bertrand Hauchecorne, maire de Mareau-aux-Prés (45), Secrétaire général adjoint de l’AMF
- Philippe Laurent, maire de Sceaux (92), vice-président de l’AMF
- Christian Métairie, maire d’Arcueil (94), vice-président de l’AMF
- Patrick Molinoz, maire de Vénarey- les-Laumes (21), vice-président de l’AMF
- Denis Oztorun, maire de Bonneuil-sur-Marne (94), vice-président de l’AMF
- Christelle Pellé, maire d’Autainville (41)
- Florence Portelli, maire de Taverny (95), vice-présidente de l’AMF
- Rafika Rezgui, maire de Chilly-Mazarin (91), vice-présidente de l’AMF
- Christophe Rouillon, maire de Coulaines (72), vice-président de l’AMF
- Joseph Segura, maire de Saint-Laurent-du-Var (06), Secrétaire général adjoint de l’AMF
- Jean-François Vigier, maire de Bures-sur-Yvette (91) vice-président de l’AMF
- Stéphanie von Euw, maire de Pontoise (95)
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