Mobilité, grossesse, syndicalisme… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 20 octobre 2025

Publié le 20/10/2025 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, France, Toute l'actu RH

statut_credits_fotolia_Olivier Le Moal — Olivier Le Moal

Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Mobilité, grossesse, syndicalisme : découvrez les sujets de la semaine.

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Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions

Un agent contractuel qui change de collectivité peut-il bénéficier de la portabilité de son compte épargne-temps (CET) ?

Aucune disposition ne prévoit actuellement la portabilité du compte épargne-temps lorsqu’un agent contractuel de droit public décide de changer de collectivité. Contrairement aux fonctionnaires titulaires, les agents contractuels ne peuvent donc pas transférer leur solde de jours épargnés d’une collectivité à une autre, alors même qu’ils bénéficieraient d’une portabilité de leur contrat à durée indéterminée.

Par conséquent, lors de son départ, l’agent contractuel est tenu de solder son CET, soit via l’utilisation effective des jours épargnés avant la fin du contrat ou via l’Indemnisation des jours épargnés au-delà du 15e jour, uniquement si une délibération de la collectivité le prévoit. En l’absence d’une telle délibération, et pour les jours en deçà de ce seuil, aucune indemnisation n’est possible.

Il convient également de noter qu’en intégrant une nouvelle collectivité, l’agent contractuel devra accomplir une année complète de service de manière continue avant de pouvoir ouvrir un nouveau CET.

Référence :

Décret n°2004-878 du 26 août 2004, JO du 28 août 2004.

Une femme enceinte peut-elle bénéficier de dérogations en matière de télétravail ?

Le télétravail est une modalité particulière d’organisation du travail, pouvant être instauré au sein de la collectivité par délibération, prise après consultation du comité social territorial. Cette délibération doit préciser les modalités d’exercice du télétravail, dans le cadre fixé par la réglementation.

En principe, le télétravail est limité à trois jours par semaine au maximum, tandis que la présence sur site ne peut être inférieure à deux jours. Ces durées peuvent toutefois être appréciées sur un mois, permettant une certaine souplesse dans l’organisation.

Par ailleurs, une exception est prévue pour les femmes enceintes, qui peuvent désormais demander une dérogation à ces limites sans formalité particulière. Auparavant, une telle demande nécessitait un avis du médecin du travail ou du service de médecine préventive, valable pour six mois et renouvelable selon les mêmes modalités. Depuis le 23 décembre 2021, cet avis médical n’est plus requis, simplifiant ainsi la procédure pour les agentes concernées.

Référence :

Décret n°2016-151 du 11 février 2016, art. 4, JO du 12 février 2016.

Un agent qui bénéficie d’une décharge d’activité de services à titre syndical peut-il prétendre au versement d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) ?

Sous réserve des nécessités du service, l’agent public est réputé conserver sa position statutaire ou les stipulations de son contrat lorsque, en qualité de fonctionnaire, il bénéficie, en position d’activité ou de détachement, d’une décharge d’activité de services à titre syndical.

Les bénéficiaires d’une décharge de service à titre syndical qui consacrent à leur activité syndicale une quotité de temps de travail égale ou supérieure à soixante-dix pour cent d’un service à temps plein peuvent conserver le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire s’il remplisse une condition.

Cette condition tient au fait d’avoir exercé des fonctions ouvrant droit à son versement pendant une durée d’au moins six mois précédant la décharge de service.