Le gouvernement rencontre quelques difficultés à finaliser la réforme du Livret A, voulue par Bruxelles depuis près d’un an. Les conséquences de la libéralisation de la distribution de ce Livret inquiètent, tant d’un point de vue financier que social.
Bercy se presse pour finaliser le projet de réforme de la distribution du Livret A, afin d’éviter une procédure en infraction qui pourrait être ouverte par la Commission. Le gouvernement souhaite joindre ce texte au projet de loi sur la modernisation de l’économie, qui devrait être discuté au Parlement en avril.
Les propositions françaises sont actuellement étudiées par la commissaire à la concurrence, Neelie Kroes, qui doit déterminer si elle accorde un délai supplémentaire à Bercy ou si elle ouvre une procédure d’infraction contre la France, qui n’a pas respecté l’échéance initialement fixée au 11 février.
Le texte législatif devrait mettre fin au monopole dénoncé par Bruxelles de la distribution du Livret A. Aujourd’hui, seuls la Banque Postale, la Caisse d’Epargne et le Crédit Mutuel peuvent distribuer ce produit d’épargne défiscalisé.
Bercy avance prudemment vers la modification des règles de distribution du livret A, qui est un produit particulier auquel 56% des Français se sont déclarés attachés, selon un sondage de l’institut CSA publié le 11 mars dernier.
Désireux de se soumettre aux règles de la concurrence, tout en tenant compte des spécificités sociales de ce Livret, qui est détenu par 50 millions de personnes, le gouvernement avait envisagé la création d’un livret d’accessibilité bancaire réservé aux plus modestes. Cette proposition semble aujourd’hui abandonnée par le gouvernement.
Ce livret évoqué par Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, au mois de février dernier, devait être un produit d’épargne pur, distribué exclusivement par la Banque postale. Avec ce projet, Bercy voulait prendre en compte l’enjeu social du Livret A, qui est, pour 400 000 personnes, l’unique outil de bancarisation.
Néanmoins, cette distinction entre les ménages les plus démunis et les autres a suscité de vives réactions chez les associations de lutte contre l’exclusion et les syndicats. Ces derniers refusent la création d’un «livret des pauvres» spécifique, contraire à l’égalité de l’accès aux droits pourtant essentielle pour lutter contre l’exclusion.
La solution désormais envisagée par Bercy serait de garantir le droit au compte, en vertu duquel toute personne doit pouvoir avoir accès à un service bancaire de base. La Banque postale serait ainsi l’établissement chargé d’ouvrir un livret à toute personne le demandant.
Au delà de ces enjeux sociaux, la réforme du Livret A doit aussi prendre en considération les conséquences financières de la libéralisation de la distribution. Le risque financier a été évalué par l’agence Standard and Poor’s, dans un rapport publié 12 mars.
Les analystes estiment que les banques disposant actuellement du droit de distribuer ce produit financier encourent « un risque plus important que prévu », en perdant une partie importante de leur revenu. La commission que ces trois banques perçoivent en collectant les revenus du Livret A serait en effet réduite, selon le projet du gouvernement.
Les banques qui bénéficieraient de la réforme, en ce qu’elles pourraient enfin distribuer ce Livret, ne seraient pas plus avantagées. Les fonds déposés sur le Livret A sont en effet remis à la Caisse des dépôts et consignations, qui les utilise pour financer les logements sociaux, ce qui priverait les banques d’une source de revenu.
Enfin, selon une étude publiée par le cabinet SIA Conseil, la banalisation du Livret A pourrait coûter 1,3 milliard d’euros par an à l’ensemble des banques françaises et réduire le marché de la banque de détail de 2% dans le pays.
Reste désormais à attendre le verdict de la Commission européenne, qui étudie les propositions françaises depuis le début de la semaine.
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