Outil juridique d’urgence, la procédure du référé pénal environnemental constitue un instrument privilégié du contentieux de l’environnement.
Prévu par l’article L.216-13 du code de l’environnement, il permet, en cas de non-respect de certaines prescriptions environnementales, au juge des libertés et de la détention ou au juge d’instruction d’ordonner toute mesure utile – y compris une suspension ou une interdiction des opérations menées – pour mettre un terme ou limiter, à titre conservatoire, les effets d’une pollution.
La constitutionnalité de ce texte, dans sa rédaction résultant de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, a été affirmée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 15 novembre 2024.
Outil de prévention et non de répression, ce référé suppose, pour être ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
