[Entretien] Environnement

Pollution : « Le référé pénal environnemental est une nouvelle arme efficace »

| Mis à jour le 23/07/2020
Par • Club : Club Techni.Cités

© Frédéric KLEMCZYNSKI / Divergence

La Cour de cassation a rendu récemment un arrêt sur un article méconnu. Benoist Busson, avocat spécialisé en droit de l’environnement, estime que cette première application est prometteuse, en particulier pour les ouvrages publics.

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Pouvez-vous nous rappeler le contexte de cette affaire ?

Il s’agit d’une affaire de pollution de cours d’eau constatée en juillet 2018 à hauteur d’une station d’épuration, dont l’exploitation a été confiée par le syndicat intercommunal à la société Suez. Les analyses de l’eau, effectuées lors de l’enquête pénale, ont révélé des taux de concentration en nitrites, phosphates et ions ammonium supérieurs aux normes réglementaires.

Sur demande de la Fédération de pêche du Rhône, le procureur de la République a saisi le juge des libertés et de la détention. Par ordonnance, ce dernier a enjoint à Suez et au syndicat de faire cesser toute pollution dans le milieu aquatique, sous astreinte et pour une durée de six mois, en se basant sur les dispositions de l’article L.216-13 du code de l’environnement. La cour d’appel de Lyon a infirmé cette ordonnance et la fédération s’est pourvue en cassation.

Sur quels fondements s’appuie la Cour de cassation pour casser cet arrêt ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé le 28 janvier que l’article L.216-13 du code de l’environnement permet au juge des libertés et de la détention d’ordonner « toute mesure conservatoire destinée à mettre un terme à une pollution ou à en limiter les effets dans un but de préservation de l’environnement et de sécurité sanitaire ». Contrairement à la cour d’appel, la Cour de cassation souligne que « la seule constatation des anomalies relevées quant aux concentrations réglementaires dans le cours d’eau » suffit à « caractériser une faute et à engager la responsabilité pénale » de la société et du syndicat.

L’application de cet article n’est donc pas subordonnée à la caractérisation d’une faute pénale. Le non-respect d’une prescription quelconque d’une autorisation environnementale ou d’une autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l’eau suffit.

En quoi cet arrêt vous paraît-il particulièrement intéressant ?

Jusqu’à présent dans ces cas de pollution manifeste, nous assignions au civil en référé. Car au pénal il est rarissime que le juge d’instruction soit saisi et les délais sont très longs. Mais pour tous les ouvrages de service public, comme les stations d’épuration ou les décharges, le juge civil n’est pas compétent. Or devant le juge administratif, il n’existe pas de mesures d’urgence équivalentes, sauf à démontrer qu’il existe un préjudice grave et immédiat.

L’avantage de ce référé pénal est donc qu’il s’applique aussi bien au privé qu’au public et dans un délai très bref (quarante-huit heures). C’est donc une arme très efficace pour faire cesser une pollution ou une exploitation d’installation classée pour la protection de l’environnement ou d’installations, ouvrages, travaux et aménagements irrégulière. A condition que le procureur soit réactif.

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