Invitées à Bercy le 31 mars, 6 unions de fédérations syndicales de la fonction publique représentées par :
- Jean–Marc Canon (CGT),
- Brigitte Jumel (CFDT),
- Anne Baltazar (FO),
- Elisabeth David (Unsa) ,
- Michel Moreau (CFTC)
- et Vincent Hacquin (CGC),
ont signé le «protocole d’accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique : accès à l’emploi titulaire et amélioration des conditions d’emplois».
Seuls deux syndicats ne l’ont pas signé :
- la FSU qui n’a pas réuni suffisamment de votes favorables dans ses instances
- Solidaires qui s’oppose à ce protocole.
Filet de sécurité
Négocié depuis trois mois avec le gouvernement, il offre de nouvelles voies d’accès à la titularisation par des concours et examens professionnels aménagés pour les CDI et la CDI-sation de CDD.
Il crée de nouveaux droits pour les non-titulaires et encadre davantage la contractualisation de façon à limiter le recours aux contrats précaires.
François Baroin, ministre des comptes publics et de la fonction publique a, en préambule, insisté sur sa volonté d’avancer dans la voie du dialogue et de la « justice sociale », « sans remettre en cause le statut », mais évoquant un « filet de sécurité » pour tous les agents depuis six ans sous contrat et le renforcement des droits collectifs des non-titulaires.
Georges Tron, secrétaire d’Etat à la fonction publique a qualifié d’exemplaire la méthode employée depuis janvier avec les organisations syndicales pour préciser les trois axes de ce futur projet de loi qui sera présenté avant l’été en conseil des ministres.
Considérant qu’il apporte des réponses aux « dérives du passé », il a indiqué avoir pour objectif un nombre de bénéficiaires supérieur à ceux de la loi Sapin du 3 janvier 2001, dernière grande loi de titularisation de contractuels dans la fonction publique. « Nous avons agi dans l’intérêt de agents et su trouver un équilibre entre le statut et la volonté de réduire la précarité » a –t-il conclu.
Un compromis, pas une compromission
Avant d’engager son organisation, Jean Marc Canon a déclaré que la CGT le signait « de manière offensive et pour les trois versants de la fonction publique ». « Cet accord est un compromis, pas une compromission » a-t-il indiqué, précisant que c’était seulement ce protocole que la CGT signait mais « en aucun cas un blanc seing à la politique gouvernementale ».
Le projet de loi doit, selon lui, rester conforme au protocole. «La démocratie parlementaire devra respecter la démocratie sociale et l’essence de ce texte » a t-il estimé.
Brigitte Jumel a ensuite réaffirmé l’attachement de la CFDT au statut et au fait que les emplois permanents soient occupés par des titulaires tout en affirmant qu’un dispositif de titularisation était nécessaire et que cet accord laissait entrevoir de « réelles perspectives d’amélioration pour les contractuels».
Anne Baltazar pour FO a chiffré un objectif de 160.000 contractuels dont la situation, selon son organisation, pourrait être sécurisée et a rappelé son opposition aux recrutements directs en CDI qui risqueraient de se transformer en « para-statut ».
Agenda social 2011
Après la signature du protocole d’accord sur les contractuels, François Baroin et Georges Tron ont examiné le 31 mars avec les syndicats les thèmes de futures négociations :
- changement de mode de scrutin aux élections professionnelles de l’Etat en octobre 2011,
- nouveau conseil commun de la fonction publique,
- moyens syndicaux qui font suite à la loi dialogue social,
- 2e chantier, la transposition de l’accord sur les contractuels en projet de loi social qui inclurait l’égalité professionnelle et le handicap dans la fonction publique,
- 3e thème proposé, la gestion des agents à différents âges de la vie…
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