Un décret est relatif aux aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, qui remplacement les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager au plus tard en 2015.
Il définit le contenu et la procédure d’établissement d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine et précise les modalités de délivrance d’une autorisation de travaux dans cette aire.
Sanction pénale – Il instaure une sanction pénale en cas de violation des dispositions relatives à l’autorisation de travaux. Ces dispositions sont codifiées aux articles D.642-1 à R.642-29 du Code du patrimoine.
Le décret aménage également le régime des recours contre les avis des architectes des Bâtiments de France et supprime les régimes d’évocation ministérielle associés au champ de visibilité des monuments historiques et aux secteurs sauvegardés.
La décision de mettre à l’étude un projet d’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine en application du premier alinéa de l’article L.642-3 est prise sur délibérations concordantes du ou des conseils municipaux de la ou des communes concernées ou sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d’urbanisme.
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