C’est le « paquet Monti-Kroes », du nom des deux derniers commissaires européens à la Concurrence, que s’apprête à réviser la Commission européenne. Celui-ci avait été adopté en 2005 dans la foulée d’un arrêt majeur rendu deux ans plus tôt par la Cour européenne de justice – l’arrêt Altmark -, clarifiant les conditions dans lesquelles les compensations de service public pourraient ne pas constituer des aides d’Etat (subventions de l’Etat, des collectivités, etc.) du fait de l’absence de tout avantage accordé aux entreprises.
Globalement, l’objectif de Bruxelles est de réduire la bureaucratie. Aussi les Etats membres de l’UE n’auraient-ils plus à « notifier » des aides octroyées à certains secteurs publics compte tenu de leur faible impact sur la concurrence européenne.
Principale innovation : la palette de services publics exemptés de notifications s’élargit aux hôpitaux fournissant des soins médicaux, notamment aux services d’urgence, ainsi qu’à certaines entreprises chargées de services d’intérêt économique général (SIEG) à vocation sociale :
- l’accès aux soins de santé,
- à la formation professionnelle,
- au marché du travail,
- au logement social,
- l’inclusion sociale des personnes vulnérables.
Aérien et maritime aussi – Sont également exemptées les compensations octroyées aux sociétés assurant des liaisons aériennes ou maritimes avec les îles dont le trafic sur 2 ans ne dépasse pas 300 000 passagers.
Même chose pour les aéroports et les ports dont le trafic n’a pas excédé 200 0000 passagers pour les premiers et 300 000 pour les seconds.
L’un des projets de textes instaure par ailleurs un nouveau seuil « de minimis ». Actuellement, pour attribuer une aide publique de moins de 200 000 euros sur 3 ans à une association ou une entreprise pour la création d’un service social, pas besoin de notification préalable à la Commission européenne.
Ce seuil de simplification serait élevé à 150 000 euros par exercice fiscal.
Autres conditions :
- ces aides doivent bénéficier à une entreprise dont le chiffre d’affaires annuel n’a pas atteint 5 millions d’euros au cours des 2 exercices fiscaux précédents,
- et être octroyées par une autorité locale représentant une population de moins de 10 000 habitants.
En revanche, la Commission voudrait faire passer de 30 millions à 15 millions d’euros le seuil au-dessous duquel les entreprises de services publics répondant aux critères de l’arrêt Altmark(1) sont exemptées de notifications.
Un seuil plus approprié, selon elle, étant donnée l’importance de certains secteurs pour le marché européen, comme l’environnement.
Cet article est en relation avec le dossier
Thèmes abordés
Notes
Note 01
1."'L'entreprise bénéficiaire a effectivement été chargée de l'exécution d'obligations de service public et ces obligations ont été clairement définies" ;
2."Les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont été préalablement établis de façon objective et transparente" ;
3."La compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations" ;
4."Lorsque le choix de l'entreprise à charger de l'exécution d'obligations de service public n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire a été déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations". Retour au texte
