L’équation de la Commission pour construire son projet de budget 2021-2027 était complexe, placée sous la pression du retrait britannique et de la contestation, par une partie des Etats membres, de l’efficacité des programmes que sont la politique de Cohésion et la politique agricole commune. Lors des négociations, certains proposaient la suppression pure et simple des fonds structurels pour les régions riches, d’autres une baisse de 30 %…
Finalement, le projet de la Commission présenté le 2 mai propose un cadre financier pluriannuel en légère hausse par rapport à la précédente période, à 1279 milliards d’euros (en euros courants), avec de nouvelles priorités. Il représenterait 1,114 % du revenu national brut de l’UE27, contre 1,3 % sur la précédente génération.
Nouvelles priorités, et Brexit
Mais, coup dur pour les régions françaises, il propose une baisse d’environ 5 % pour la politique de cohésion (Feder, FSE, Fonds de cohésion) et pour la politique agricole commune (dont le Feader).
« Le principal défi pour le futur budget de l’UE consiste à soutenir de manière adéquate les priorités nouvelles et existantes tout en palliant le manque de contributions nationales dû au retrait du Royaume-Uni », résume la Commission. « Les nouvelles priorités devraient être financées principalement par de nouvelles ressources. Les pertes provoquées par le départ du Royaume Uni devraient être compensées en partie par de nouvelles ressources et en partie par des économies et des redéploiements à partir de programmes existants », d’où la baisse sur la politique régionale.
« Aucune région laissée pour compte »
Qui doit perdurer malgré tout, car, explique la Commission, elle conserve toute sa pertinence : « Bien qu’une importante convergence vers le haut ait été observée dans de nombreux secteurs, il est à noter que certaines régions ont en fait divergé ces dernières années, même dans des pays relativement riches. Cette évolution devrait se refléter dans la politique de cohésion, afin qu’aucune région ne soit laissée pour compte. »
Quelle part échoira aux régions françaises, classées dans les régions riches, mais dans lesquelles des poches de pauvreté et d’inégalités importantes sont observées ? Le gouvernement souhaitait que le PIB ne soit pas le seul prisme d’arbitrage ; il n’a été que partiellement entendu : « Le produit intérieur brut relatif par habitant restera le principal critère d’attribution des fonds », explique la Commission, qui précise que « d’autres facteurs, tels que le chômage (notamment celui des jeunes), le changement climatique et l’accueil/l’intégration des migrants seront également pris en considération. »
226 milliards pour le FEDER
S’agissant des nouvelles priorités (recherche, innovation et numérique, jeunesse, climat et environnement, migrations…), la Commission propose une augmentation de 114 milliards d’euros sur la période, et met en avant l’augmentation de la part des moyens fléchés sur les questions climatiques, qui passent de 20 à 25 % du cadre financier pluriannuel.
Résultat, il faut bien baisser ailleurs, « sans porter préjudice à la valeur ajoutée des programmes de l’UE », assure-t-elle. PAC et Politique de Cohésion s’alignent, pour représenter chacune environ 30 % du cadre financier pluriannuel.
En crédits d’engagements et en prix courants, le développement et la cohésion à l’échelle régionale s’élèveraient à 273,24 milliards d’euros, répartis entre 226,3 pour le Feder, et 46,7 pour le fond de cohésion. Le FSE s’élèverait à 101,1 milliards. La PAC représenterait 372,2 milliards, dont 78 milliards pour le Feader.
Moderniser et simplifier
Pour la Commission, cette baisse ne devrait pas amputer l’effet levier de ces politiques, dans la mesure où « on pourrait aller plus loin pour moderniser et pour simplifier les deux grands secteurs de dépenses budgétaires que sont la politique agricole commune et la politique de cohésion ». De surcroît, elle s’engage à alléger les formalités administratives pour les bénéficiaires des fonds, et les autorités de gestion. « Par ailleurs, la Commission proposera de simplifier et de rationaliser les règles en matière d’aides d’État afin de faciliter le lien entre les instruments du budget de l’UE et les financements nationaux ».
Nouveauté, suite aux agissements de certains Etats, s’agissant du respect des grands principes européens, comme la Pologne ou la Hongrie pour les plus visibles, elle propose « de conditionner l’accès aux fonds européens au respect de l’Etat de droit. C’est pourquoi la Commission propose un nouveau mécanisme afin de protéger le budget de l’Union contre les risques financiers liés à des défaillances généralisées de l’état de droit. »
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