Le 23 novembre 2017, le président de la République avait indiqué lors du congrès des maires de France qu’il proposerait, dans le cadre des compétences exercées par les collectivités locales, une modification de la Constitution pour accorder à ces dernières une faculté d’adaptation des règles et ainsi aboutir à une répartition (et transferts) de compétences entre collectivités plus efficace.
Dans ce sens, le chef de l’État avait émis le souhait de modifier l’article 72 de la Constitution pour « permettre aux collectivités de pérenniser une expérimentation réussie sans qu’elle soit généralisée sur tout le territoire », Emmanuel Macron concluant « nous devons accepter de rompre avec une forme d’uniformité de traitement. Les territoires ne ...
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