Depuis la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, les organismes de logement social peuvent abandonner la fixation de leurs loyers par référence au financement obtenu lors de la construction de l’immeuble et participer à la lutte contre la ségrégation sociale et territoriale dans le cadre des conventions d’utilité sociale (CUS).
Définition
La nouvelle politique des loyers (NPL) est un mode de gestion, facultatif, qui autorise les gestionnaires de logements sociaux à répartir différemment, à masse constante, les types de loyers et les plafonds de ressources des locataires (Prêt locatif aidé d’intégration, prêt locatif à usage social, prêt locatif social), et à les mixer au sein de chaque ensemble immobilier. La NPL porte sur ...
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Gazette des Communes
Références
- Code de la construction et de l'habitation, art. L.441-1, L.445-1 à L.445-3 et R.445-6 à R.445-10.
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