La réforme du stationnement payant prévue à l’article 63 de la loi du 27 janvier 2014 dite loi « Maptam », qui entre en vigueur le 1 er janvier 2018, modifie fondamentalement la gestion, l’organisation et la mise en œuvre du stationnement payant sur voirie.
Maîtriser les enjeux de la réforme du stationnement payant
L’occupation temporaire du domaine public routier n’est plus régie par des considérations liées à la police et à son corollaire, la sanction pénale, mais à une logique domaniale de valorisation de l’usage de l’espace public local. A ce jour et jusqu’au 1er janvier 2018, l’automobiliste qui stationne sur le domaine public routier doit s’acquitter des droits de voirie fixés en principe par l’organe délibérant de la ...
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