Un arrêté du 12 avril précise la composition et les méthodes de travail du comité d’orientation chargé de superviser les travaux de l’observatoire économique de la commande publique (OECP) mentionné à l’article 141 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics.
Sont ainsi compris dans sa composition :
- un représentant d’une entreprise publique constituant une entité adjudicatrice ;
- un représentant de l’Association des maires de France (AMF) ;
- un représentant de l’Assemblée des départements de France (ADF) ;
- un représentant de l’Association régions de France (ARF).
Références
Domaines juridiques
