Un arrĂŞtĂ© du 5 dĂ©cembre fixe le rĂ©fĂ©rentiel d’Ă©valuation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgĂ©es et de leurs proches aidants, prĂ©vu par l’article L. 232-6 du code de l’action sociale et des familles. Celui-ci est annexĂ© Ă l’arrĂŞtĂ©. A titre transitoire, le guide d’Ă©valuation de la personne âgĂ©e en perte d’autonomie prĂ©vu Ă l’annexe 2.1 du code de l’action sociale et des familles peut ĂŞtre utilisĂ© en lieu et place du rĂ©fĂ©rentiel annexĂ© au prĂ©sent arrĂŞtĂ© jusqu’au premier jour du quatrième mois qui suit la date de son entrĂ©e en vigueur.
Références
Domaines juridiques