1/ Une offre juridiquement complexe
Il existe trois formes juridiques d’EPL qui diffèrent dans leur objet et leur fonctionnement :
- les sociétés d’économie mixte sont anonymes avec au moins sept actionnaires parmi lesquels les collectivités locales sont majoritaires (50 à 85 % des parts). Leur champ d’action territorial n’est pas limité, mais elles sont soumises aux règles de mise en concurrence des marchés publics ;
- les sociétés publiques locales (SPL), créées à partir de 2010, sont anonymes à capital exclusivement public détenu par au moins deux collectivités. La SPL ne peut agir que pour le compte de ses actionnaires et uniquement sur leur territoire. Elle n’est, sous certaines conditions, pas soumise à la mise en concurrence ;
- les sociétés ...
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