Deux décrets, pris en application de l’article L. 112-10 du code des relations entre le public et l’administration, excluent, à titre définitif ou temporaire, ainsi qu’il est précisé dans ses annexes, certaines démarches administratives du champ d’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.
Le premier concerne les exceptions aux démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale. Le second les exceptions aux démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale.
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Références
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