« Garantir à toutes les intercommunalités de France la capacité de procéder à une répartition des sièges entre communes sur le fondement d’un accord local tel que l’a permis le législateur » : voici pour l’objectif de la proposition de loi de Jacqueline Gourault, adoptée en première lecture par le Sénat le 26 octobre.
Principal écueil que le législateur devait surmonter : respecter les exigences du Conseil constitutionnel (décisions Salbris) en la matière.
Pour ce faire, le texte sénatorial ajuste le tableau de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT) relatif au nombre de sièges à pourvoir « lorsque le nombre prévu a pour effet, combiné avec les règles de répartition, de rendre impossible dans la pratique tout accord de répartition ».
« Ces situations sont rencontrées dans d’assez nombreux cas. Elles découlent de la configuration du territoire, du nombre de communes et de leur dispersion démographique…
Lire la suite sur le site du Courrier des maires
Thèmes abordés
