Ca y est. L’Assemblée a voté hier, en dernière lecture, le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Malgré les modifications apportées au texte par le Sénat la semaine passée, l’Assemblée nationale est revenue à la dernière version du texte, ayant le dernier mot. Le texte est donc définitif. Un texte adopté par la majorité socialiste, malgré le rejet des Républicains, l’UDI s’est abstenue. L’objectif général de cette loi est d’améliorer le service public de la justice. Et Jean-Jacques Urvoas, garde de Sceaux, a salué « l’adoption de ce texte fondateur de réformes structurelles qui s’imposeront pour renforcer le rôle de service public de la justice. » Petit tour des dispositions qui touchent les collectivités.
Du nouveau pour les officiers d’état civil
Le texte ayant pour objectif de désengorger les tribunaux, il prévoit entre autres de transférer certaines de leurs compétences aux mairies.
Transfert du Pacs aux mairies
L’une des mesures les plus spectaculaires, c’est certainement le transfert de la conclusion du Pacs aux mairies. Désormais, les personnes souhaitant conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) en feront la déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune. En cas d’empêchement grave à la fixation de celle-ci, cette procédure se déroulera devant l’officier de l’état civil de la commune où se trouve la résidence de l’une des parties. L’officier d’état civil aura donc pour rôle d’enregistrer la déclaration et de procéder aux formalités de publicité.
Une mesure qui ne plait pas à droite. Xavier Breton estime ainsi que « dans le contexte actuel des finances locales, une telle disposition n’est pas acceptable et son coût risque de ne pas être négligeable pour certaines communes. L’on sait en effet que le nombre cumulé de déclarations de dissolution de PACS équivaut à celui des célébrations de mariages : mesurons l’impact que cela aura sur les services des mairies ! »
La conservation des actes de l’état civil en double exemplaire
Mais ce n’est pas tout. L’officier d’état civil, et donc différents personnels de mairie, voient plusieurs dispositions les toucher. Et tout d’abord, le texte pose que « les actes de l’état civil sont établis sur papier et sont inscrits, dans chaque commune, sur un ou plusieurs registres tenus en double exemplaire. »
Le traitement automatisé de ces actes de l’état civil est d’ailleurs encouragé. Mais attention, les communes mettant en œuvre des traitements automatisés des données de l’état civil devront en assurer les conditions de sécurité et d’intégrité. Quoi qu’il en soit, les communes dont ces traitements satisferont à des conditions et à des caractéristiques techniques fixées par décret seront dispensées de l’obligation d’établir un second exemplaire des actes de l’état civil.
Il est à noter que les officiers de l’état civil des communes seront désormais dispensés de l’envoi d’avis de mention au greffe. Mais le procureur de la République territorialement compétent pourra à tout moment vérifier l’état des registres.
L’âge de la copie intégrale de l’acte de naissance remise lors du mariage
Le texte modifie l’article 70 du code civil. Désormais, chacun des futurs époux remet à l’officier de l’état civil qui doit célébrer le mariage l’extrait avec indication de la filiation de son acte de naissance, qui ne doit pas dater de plus de trois mois s’il a été délivré par un officier de l’état civil français.
Toutefois, l’officier de l’état civil peut, après en avoir préalablement informé le futur époux, demander la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil auprès du dépositaire de l’acte de naissance du futur époux. Ce dernier est alors dispensé de la production de son extrait d’acte de naissance.
La publicité des actes
Le texte insère dans le code civil les dispositions suivantes : « la publicité des actes de l’état civil est assurée par la délivrance des copies intégrales ou d’extraits faite par les officiers de l’état civil. Le contenu et les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits sont fixés par décret en Conseil d’État. »
De plus, la procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil peut être mise en œuvre aux fins de suppléer à la délivrance des copies intégrales et des extraits, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Lorsque la procédure de vérification peut être mise en œuvre par voie dématérialisée, notamment par les notaires, elle se substitue à toute autre forme de délivrance de copie intégrale ou d’extrait mentionnée aux articles précédents. La procédure de vérification par voie dématérialisée est obligatoirement mise en œuvre par les communes sur le territoire desquelles est située ou a été établie une maternité.
Enfin, la publicité des actes de l’état civil est également assurée par le livret de famille, dont le contenu, les règles de mise à jour et les conditions de délivrance et de sécurisation sont fixés par décret en Conseil d’État. Son modèle est défini par arrêté.
Le changement de prénom
La bientôt loi pose que « toute personne peut demander à l’officier de l’état civil à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.
Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. Et la décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l’état civil.
Le changement de nom
Les décisions de changement de nom en mairie sont aussi impactés. Ainsi, les décisions de changement de prénoms et de nom régulièrement acquises à l’étranger sont portées en marge des actes de l’état civil sur instructions du procureur de la République.
Autre exemple : le changement de nom est autorisé par l’officier de l’état civil, qui le consigne dans le registre de naissance en cours. En cas de difficultés, l’officier de l’état civil saisit le procureur de la République, qui peut s’opposer à la demande. En ce cas, l’intéressé en est avisé.
Les autres nouveautés pour les municipalités
Une seconde salle pour les mariages
Une disposition de ce texte autorise la célébration des mariages de manière pérenne dans tout bâtiment communal situé sur le territoire de la commune autre que la maison commune. Ainsi, « le maire peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune. »
Sanctions en cas de changement irrégulier d’usage d’un local
Pour les communes de plus de 200 000 habitants, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable. Les personnes enfreignant cette règle seront désormais sanctionnées d’une amende civile, dont le montant ne pourra excéder 50 000 euros par local irrégulièrement transformé. Cette amende sera prononcée par le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, sur requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé. Le produit de l’amende sera intégralement versé à la commune dans laquelle est situé ce local.
De plus, le président du tribunal pourra ordonner le retour à l’usage d’habitation du local transformé sans autorisation, dans un délai qu’il fixera. Le produit des astreintes sera lui aussi versé à la commune concernée.
Les autres mesures concernant les collectivités
Le contentieux des collectivités sera impacté. Les dispositions n’ont pas bougé durant cette ultime lecture au parlement, et nous vous renvoyons donc vers l’article écrit plus tôt dans l’année : Projet de loi J21 : des changements à venir dans le contentieux des collectivités.
Les conditions de versement des prestations d’aides sociales à l’enfance, à la charge du département, sont également impactées, mais à la marge.
Enfin, le code de la route est modifié. Une liste des infractions sera fixée par décret en Conseil d’État concernant certaines amendes. De plus, des amendes forfaitaires seront mises en place pour certaines infractions.
Références
Domaines juridiques
