Sans refaire l’historique des contentieux Tascom, on rappellera simplement que le produit de la Tascom a été transféré de l’Etat aux communes et aux EPCI en application de l’article 77 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, lequel prévoyait un mécanisme de compensation pour l’année 2011 seulement. Or, le ministre de l’Intérieur avait reconduit pour les années 2012, 2013 et 2014 ce dispositif par simple voie de circulaire.
Par une décision du 16 juillet 2014, (req. n° 369736), le Conseil d’Etat a considéré que le dispositif législatif mis en place pour compenser le transfert du produit de la Tascom de l’Etat aux EPCI n’était applicable qu’au titre de la seule année 2011 et que, dans ce contexte, la circulaire ne pouvait pas reconduire le dispositif de compensation pour les années suivantes.
Forte de cette décision, par laquelle la plus haute juridiction venant révéler le caractère illégal ces diminutions de dotations, la communauté de communes a introduit avec succès une requête devant le tribunal administratif de Grenoble, demandant à ce que l’Etat l’indemnise, bientôt imitée par de nombreuses collectivités, créant ainsi une vague dans laquelle les services des préfectures puis du ministère de l’Intérieur, en phase d’appel, ont dû déployer toute une panoplie de moyens et d’arguments au secours de l’illégalité de ses décisions.
La position du Tribunal administratif de Grenoble du 29 octobre 2015
D’âpres débats ont pu avoir lieu sur la question de la ...
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