Les subventions versées aux associations par les collectivités doivent faire l’objet de publicité spécifique en fonction de la collectivité concernée.
L’article 22 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 édicte deux obligations distinctes. En premier lieu, il impose aux personnes morales de droit public de tenir à la disposition du public, par voie électronique, le montant des subventions versées.
L’État ne peut toutefois contraindre les collectivités territoriales indépendantes à appliquer ce dispositif. En outre leur obligation prend des formes différentes : les communes de moins de 3 500 habitants peuvent satisfaire à l’obligation de tenir à la disposition du public le montant des subventions qu’elles versent par voie électronique ou par affichage. Les autres personnes morales de droit public, et parmi elles les autres communes, doivent publier ces données par voie électronique sur un site Internet ou les transmettre à l’administration de l’État par support numérique (disquette, cédérom, DVD, clé USB, cartes de stockage de données SD, XD, MMC, etc.).
Le décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006 pris en application de cette loi précise que l’obligation de publication porte sur les subventions versées au cours de l’exercice comptable considéré qui relèvent d’une décision discrétionnaire de l’autorité décisionnaire ; sont exclues en conséquence les subventions versées en vertu d’une loi ou d’un règlement qui crée un droit pour l’association ou la fondation qui remplit tous les critères d’éligibilité légaux ou réglementaires dans une logique de guichet. Par ailleurs, l’article 22 pose le principe d’un bilan annuel consolidé et disponible. On peut considérer que l’évolution du « jaune associatif » de l’État, devenu annuel par l’application de l’article 186 de la loi de finances pour 2009, satisfait à cette obligation.
Domaines juridiques
