Après la création au 1er janvier 2016 des 11 établissements publics territoriaux (EPT), puis le vote de leur premier budget au 30 avril, il faut, d’ici à fin 2016, fixer le montant du fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) que leur verseront les communes pour financer leur fonctionnement. Ce travail revient aux commissions locales d’évaluation des charges territoriales (CLECT), pendant en petite couronne parisienne des commissions locales d’évaluation des transferts de charges (CLETC) prévues ailleurs pour les transferts de compétences entre un EPCI et ses communes membres.
Au-delà du simple vocable, la nature des missions des deux structures diffère sensiblement. La CLETC classique se limite à évaluer les transferts de charges à un instant « T », « c’est-à-dire la dépense de la commune à la date du transfert effectif de la compétence », rappelle Solenne Daucé, avocat chez Seban & associés. La CLETC produit un rapport soumis au vote des conseils municipaux qui sert ...
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Gazette des Communes, Club Finances
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