Un arrêté fixe les prescriptions sanitaires et techniques applicables à l’utilisation d’eaux usées traitées à des fins d’irrigation de cultures ou d’espaces verts. Ces prescriptions visent à garantir la protection de la santé publique, de la santé animale et de l’environnement ainsi que la sécurité sanitaire des productions agricoles.
Sont concernées les eaux usées traitées issues des stations d’épuration des eaux usées dont la gestion revient aux communes ainsi que les installations d’assainissement non collectif dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 1,2 kg de demande biologique en oxygène sur cinq jours (DBO5) par jour.
L’arrêté indique notamment que toute personne souhaitant réaliser une installation ou procéder à une activité d’utilisation d’eaux usées traitées à des fins d’irrigation de cultures ou d’espaces verts adresse une demande au préfet du département où elle doit être réalisée. Il peut s’agir du propriétaire ou de l’exploitant de la station d’épuration, ou du propriétaire ou de l’exploitant des parcelles à irriguer. Le contenu du dossier de demande est défini en annexe de l’arrêté.
Ce texte distingue en outre le cas de l’utilisation des eaux usées traitées à des fins d’irrigation par aspersion. Il définit également le contenu du programme d’irrigation et du programme de surveillance des eaux usées traitées, ainsi que la procédure de surveillance de la qualité des sols et le contenu du registre visant à la traçabilité de ce type d’initiatives. Une annexe précise enfin les contraintes d’usage, de distance et de terrain selon le niveau de qualité sanitaire des eaux usées traitées.
Ce type de texte vise à atténuer le flou juridique en matière de réutilisation des eaux usées et était attendu dans un contexte de raréfaction de la ressource.
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