Lois de finances 2016 : la péréquation horizontale

Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) (art. 162, 166 LFI 2016)

Le FPIC, créé en 2012, met à contribution les territoires intercommunaux et les communes isolées dont le potentiel financier par habitant (pondéré selon la population par une formule logarithmique) est supérieur à 90% de la moyenne nationale. Depuis 2013, le montant du prélèvement est modulé en fonction du revenu par habitant. Les montants ainsi collectés sont reversés à 60% des territoires considérés comme les plus défavorisés au vu de trois critères : le potentiel financier, le revenu par habitant et l’effort fiscal.

Comme chaque année, plusieurs aménagements sont apportés au dispositif. Tout d’abord, le montant du fonds devait passer de 780 M€ en 2015 à 2% des recettes fiscales du bloc communal en 2016, soit environ 1,150 Md€. Afin de lisser la hausse, le fonds a été fixé à 1 Md€ en 2016, et n’atteindra donc 2 % des produits fiscaux qu’en ...