Dans cet arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne juge que la directive 2004/18/CE du 31 ...
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Réglementation des marchés publics
La passation de marchés publics peut être subordonnée par la loi à un salaire minimal
Publié le 18/11/2015 • dans : Jurisprudence
Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à ce qu’un soumissionnaire qui refuse de s’engager à payer le salaire minimal à son personnel concerné soit exclu de la procédure d’attribution.Ma Gazette
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